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Proclamation état d'urgence sans décret: "C’est inédit au Sénégal et en violation de la Constitution" (Constitutionnaliste)

Le président de la République, Macky Sall, a décrété mardi, l’état d’urgence, une mesure assortie d’un couvre-feu partiel, de 21 heures à 5 heures du matin, dans les régions de Dakar et Thiès (ouest). Ce, en raison de la recrudescence des cas de Covid-19. Cependant, il n'y a aucun décret publié jusqu'ici pour rendre effective ladite mesure. Ce qui fait dire à un constitutionnaliste interrogé par PressAfrik que « c’est inédit au Sénégal et c’est en violation de la Constitution ».



Proclamation état d'urgence sans décret: "C’est inédit au Sénégal et en violation de la Constitution" (Constitutionnaliste)
L’état d’urgence, ce régime exceptionnel qui fragilise l’Etat de droit, a été décrété pour la deuxième fois au Sénégal en l'espace d'un an par le chef de l’Etat Macky Sall. La mesure accompagnée du couvre-feu ne concerne, cette fois-ci, que les régions de Dakar et de Thiès. Deux (2) jours après son annonce par le Président Macky Sall, aucun décret portant la proclamation de l’état d’urgence, n'a été signé. « Une violation de l’article 69 de la Constitution », selon une source spécialisée dans les questions constitutionnelles jointe par PressAfrik.

« L’article 69 de la Constitution donne au président de la République la prérogative de décréter l’état d’urgence. Et sur la base de cet article, il peut prendre le décret d’application. Et cela doit se faire par décret », a rappelé notre interlocuteur qui a requis l’anonymat, d’emblée.

Le président de la République, n’a-t-il pas violé la loi en décrétant l’état d’urgence sans que le projet de loi modifiant le décret 2020-23-78, ordonnant la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relatif à l’état d’urgence et à l’état de siège, n’ait été voté par l’Assemblée nationale ?
 

Notre source de répondre : « Macky Sall est en train, avec sa majorité au parlement, de violer l’article 69 de la Constitution ». 

Elle s'explique : « En réalité, cette fois-ci, ce qui se passe c’est inédit. Pour la première fois, l’état d’urgence est décrété et on ne voit pas la publication du décret portant proclamation de l’état d’urgence. À ce niveau, il y a quelques erreurs parce qu’un acte administratif de ce genre doit forcément être publié pour que quand même l’état d’urgence puisse entrer en vigueur ».

Il a poursuivi : « L’état d’urgence décrété sans la réforme de la loi, il faut forcément passer par l’Assemblée nationale au bout de 12 jours pour sa prorogation. Mais le président de la République, avec sa nouvelle trouvaille, a voulu contourner l’Assemblée nationale pour se donner la prérogative de décréter l’état d’urgence pendant 1 mois renouvelable une fois. Donc, a-t-il souligné, au bout de 2 mois, le Parlement est parfaitement contourné ».

Quid de la loi modifiant le décret 2020-23-78, ordonnant la présentation à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relatif à l’état d’urgence et à l’état de siège qui doit être votée cette semaine par les parlements?

Selon notre interlocuteur, cette loi initiée par le président de la République lui permettrait de gérer les catastrophes naturelles et celles sanitaires « mais sous un nouveau régime de l’état d’urgence qui lui permettrait tout simplement de mettre à côté l’Assemblée nationale ». Du coup, a-t-il précisé, « c’est en nette contradiction avec ce qui est dit dans la Constitution qui permet de décréter l’état d’urgence au bout de 12 jours. Et au bout de 12 jours, le président de la République est dessaisi ».

À en croire le constitutionnaliste, la nouvelle loi de modification qui est en cours concerne l’urgence sanitaire, l’état d’urgence sanitaire et les catastrophes naturelles. « C’est juste de la nouveauté qu’ils ont voulu apporter pour prévoir les pandémies et autres. Mais, quand la loi parle de périls imminents, cela veut dire qu’elle englobe les catastrophes naturelles et autres. Donc, rien n’a changé sur le format. On a tout changé pour que rien ne change », dit-il.

Soulignant que cette loi (loi modifiant le décret 69-29 du 29 avril 1969), « quand on la regarde de près, elle ne fait que renforcer les prérogatives du président de la République y compris celles des autorités déconcentrées notamment les préfets, gouverneurs et sous-préfet ».

Pour lui, « Il n’y a pas de nouveauté parce qu’il n’y a pas un dispositif assez détaillé concernant l’état d’urgence sanitaire ». Estimant que « cette réforme est mineure, et n’amène rien de nouveaux ».

Aminata Diouf

Jeudi 7 Janvier 2021 - 10:05


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