Révision de la Constitution : de l'inopportunité du recours à la voie référendaire (Par Ndiaga Sylla)

Le recours au référendum devrait se justifier par l'ampleur, la nature et la portée des réformes constitutionnelles envisagées. Il devrait également s'inscrire dans une démarche participative et inclusive, permettant de recueillir les observations des différents porteurs d'enjeux — partis politiques, organisations de la société civile, universitaires, praticiens du droit et citoyens — afin de favoriser une meilleure appropriation du contenu de la réforme et d'en renforcer la légitimité démocratique.

En l'espèce, toutefois, le recours à la voie référendaire apparaît d'une opportunité discutable. Il semble davantage répondre à des considérations de contexte politique qu'à une nécessité juridique ou institutionnelle découlant de la nature même de la révision envisagée. En effet, l'initiateur du projet de révision avait déjà sollicité et obtenu l'avis du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, l'Assemblée nationale avait, pour l'essentiel, adopté le texte initial, lequel avait ensuite été transformé en proposition de loi afin d'intégrer tant les observations formulées par le juge constitutionnel que les amendements issus des travaux parlementaires. Ainsi, les principales étapes de la procédure de révision avaient déjà été accomplies dans le respect des mécanismes institutionnels prévus à cet effet.

Dans ce contexte, le recours au référendum apparaît moins comme une exigence inhérente à l'importance des réformes proposées que comme un choix politique intervenant à un stade particulièrement avancé du processus de révision constitutionnelle. Une telle option est susceptible de susciter des interrogations quant à sa finalité réelle. En effet, alors que les contrôles de constitutionnalité et les délibérations parlementaires avaient déjà largement permis d'assurer la régularité juridique du texte ainsi que sa légitimation institutionnelle, la consultation populaire ne semble plus répondre à une nécessité procédurale impérieuse.

Il existe ainsi un risque que le référendum soit perçu davantage comme un instrument de validation politique que comme un véritable mécanisme de consolidation de la légitimité démocratique de la réforme. Dans ces conditions, sa convocation pourrait être interprétée non comme l'aboutissement naturel d'un processus participatif visant à associer directement le peuple à une réforme fondamentale, mais plutôt comme un moyen de redonner une nouvelle impulsion politique à une procédure qui avait déjà suivi, pour l'essentiel, son cours institutionnel.

En définitive, si le référendum constitue l'expression la plus directe de la souveraineté populaire, son recours ne saurait être réduit à un simple instrument de gestion de la conjoncture politique. Il conserve toute sa pertinence lorsqu'il intervient en amont d'une réforme constitutionnelle d'une importance particulière, à l'issue d'un processus de concertation approfondi permettant aux différentes composantes de la Nation de participer effectivement à son élaboration.

En revanche, lorsqu'il est envisagé après l'accomplissement des principales étapes de contrôle juridictionnel et de délibération parlementaire, sa contribution à la légitimation démocratique de la réforme apparaît plus incertaine. Une telle séquence est susceptible d'alimenter la perception selon laquelle le recours au référendum répond davantage à une logique d'opportunité politique qu'à une véritable nécessité institutionnelle.

Cette appréciation ne remet nullement en cause la valeur démocratique du référendum en tant qu'instrument d'expression de la souveraineté populaire. Elle invite plutôt à souligner que son efficacité et sa légitimité dépendent étroitement du moment de son intervention dans le processus constituant, de la qualité du débat public qui le précède et de sa cohérence avec l'économie générale de la procédure de révision constitutionnelle. Lorsqu'il est mobilisé à l'issue d'une démarche inclusive et en amont des principales étapes institutionnelles, il constitue un puissant facteur de légitimation démocratique.

À l'inverse, lorsqu'il intervient tardivement dans une procédure déjà largement achevée, sa portée peut apparaître davantage politique que juridique, au risque d'affaiblir la perception de sa fonction première comme instrument d'expression authentique de la volonté populaire.

Ndiaga SYLLA
Expert électoral et Analyste politique