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Pour l’annulation de toute la procédure, le collectif des avocats du maire de Dakar a plaidé devant la Chambre criminelle de la Cour suprême de Dakar, ce matin. Le délibéré attendu à 15 heures, Me Ciré Clédor LY et Cie ont « bon espoir ».
« Ici, c’est des règles de compétences juridictionnelles où une chambre d’accusation s’est arrogée les droits, les prérogatives et les pouvoirs d’un Conseil constitutionnel. La deuxième chose, c’est la bonne administration de la Justice. Lorsqu’une disposition légale et d’ordre public est impérative et que, les juges refusent de le faire, il est clair que la Justice va aller en dérive », prévient la robe noire.
Poursuivant, le conseil du maire de Dakar ajoute : «Le réquisitoire du Procureur de la République qui devait suivre la Chambre d’accusation avec la nouvelle loi qui permet que l’exception de constitutionnalité d’une loi soit soulevée pour la première fois devant elle, nous l’avons saisi de l’exception de l’article 5 de la loi sur les statuts des Inspecteurs généraux d’Etat qui, en fait, est incompatible, inconciliable avec les dispositions de la Constitution sur la libre administration des Collectivités locales. L’article 22 dit que la Cour d’Appel ou la Cour suprême saisie d’une question de constitutionnalité, sursoit immédiatement à l’examen de la procédure et renvoie le dossier devant le Conseil constitutionnel qui examine et statue sur la pertinence de l’exception soulevée ».
« Donc, tout est impératif, on a dit saisie obligatoire. Ils ont parlé de consignation, quelqu’un qui est en détention, on ne peut pas le priver de ce moyen de défense. Une personne en détention ne consigne pas. Il ne met aucun sou dans sa procédure. Je pense que si nous dépassons le cap de la recevabilité sur ce point, il y a mille chances que la question soit déférée au Conseil constitutionnel. Et là, nous avons espoir que tout cet édifice puisse s’écrouler », tranche l’avocat.
Il faut préciser que les avocats de l’Etat du Sénégal n’étaient pas présents à l’audience, ce matin.
« Ici, c’est des règles de compétences juridictionnelles où une chambre d’accusation s’est arrogée les droits, les prérogatives et les pouvoirs d’un Conseil constitutionnel. La deuxième chose, c’est la bonne administration de la Justice. Lorsqu’une disposition légale et d’ordre public est impérative et que, les juges refusent de le faire, il est clair que la Justice va aller en dérive », prévient la robe noire.
Poursuivant, le conseil du maire de Dakar ajoute : «Le réquisitoire du Procureur de la République qui devait suivre la Chambre d’accusation avec la nouvelle loi qui permet que l’exception de constitutionnalité d’une loi soit soulevée pour la première fois devant elle, nous l’avons saisi de l’exception de l’article 5 de la loi sur les statuts des Inspecteurs généraux d’Etat qui, en fait, est incompatible, inconciliable avec les dispositions de la Constitution sur la libre administration des Collectivités locales. L’article 22 dit que la Cour d’Appel ou la Cour suprême saisie d’une question de constitutionnalité, sursoit immédiatement à l’examen de la procédure et renvoie le dossier devant le Conseil constitutionnel qui examine et statue sur la pertinence de l’exception soulevée ».
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