
«Le tribunal de Chambéry... autorise le juge français à écarter une convention internationale au nom de l'ordre public français»
C'est une première et elle va faire jurisprudence. Onze pays dont la Pologne, le Cambodge, le Laos... ont signé l'interdiction de mariage avec un Français ou un étranger de même sexe. Or, en autorisant ce mardi Dominique et Mohammed à se marier, la Cour d'appel a relu le droit au regard des nouveautés législatives...

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