Procès Imam Ndao : le juge donne raison à la défense et se déclare incompétent à juger Mamadou Seck

Le long argumentaire du procureur de la République pour démontrer la particularité du délit reproché à Mamadou Seck n'y fera rien. Le juge Samba Kane a donné raison aux avocats de la défense qui refuse que la Chambre criminelle se mette à juger un mineur.
En effet, lors des débats de ce mardi matin, les avocats de la défense ont évoqué les article 565 et 566 du Code de procédure pénale pour démontrer que le prévenu Mamadou seck ne pouvait pas être jugé par la Chambre criminelle, même pour des faits de terrorisme.
"Je souhaiterais apporter brièvement une réplique aux arguments soulevés hier par le procureur. Le Ministère public a abusé par la formule un peu guerrière  l’article 565. Le procureur a fait une erreur d’interprétation du texte. Cette loi de 2014 n’est une loi de réorganisation judiciaire. Dans notre organisation, il y a des dispositions telles que l’article 565 du Code de procédure pénale qui dit clairement qu’un mineur ne peut être traité que les articles 565 et 566. Selon lui, un mineur poursuivi  par la justice « ne peut être jugé que devant une juridiction spéciale", a défendu Me Abdou Gningue.

Le procureur de la République est revenu pour donner l'exemple du Cameroun dans le but de montrer qu'il peut y avoir exception pour un mineur quand il s'agit de terrorisme. "Mais, M. Le Président en matière de terrorisme, il faut le rappeler le choix du législateur est important, relativement à l'axe que ce dernier a cramponné pendant l'impression de tels faits. On a tout à l'heure effectivement dit, que dans aucun pays au monde que de tels faits commis par des mineurs seraient déférés devant une juridiction des majeurs. En la matière, c'est une question de choix. En Afrique déjà et je donne l'exemple du Cameroun, qui connait effectivement le terrorisme, qui le vit de manière intense et on comprend par exemple que dans ce pays que les actes de terrorisme sont déférés devant le tribunal militaire qui est seule compétente pour juger toute personne à qui on reproche des actes de terrorisme", dit-il.

Au final, le juge a tranché en faveur de la défense.