L’Etat élargit le champ de ses compétences. Une chose que l’Assemblée nationale lui a permise, en votant la loi portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
«Le concours d’entrée au corps de magistrats de la Cour des comptes est désormais ouvert aux fonctionnaires, aux agents non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales ou tout autre organisme public», c’est l’une des décisions phares du projet de loi voté hier, par l’Assemblée nationale.
Selon le rapport de la Commission générale de l’économie et des finances, cette décision s’inscrit dans le cadre d’une meilleure prise en charge de la pluralité des compétences pour les missions de la cour.
Toutefois, le document renseigne que : «les conditions de recrutement au tour extérieur ont été renforcées par la modification du quota d’accès au corps par cette voie».
Le nombre de délégués des magistrats au Conseil supérieur de la Cour des comptes a été porté à deux par grade, informe le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan qui apporte plus de précisions sur cette nouvelle loi organique.
A l’en croire, la modification ou innovation apportée par cette présente loi concerne : «les dispositions nouvelles sur les permissions et les autorisations nouvelles sur les permissions et les autorisations d'absence qui n’étaient pas réglementées auparavant».
«Le concours d’entrée au corps de magistrats de la Cour des comptes est désormais ouvert aux fonctionnaires, aux agents non fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales ou tout autre organisme public», c’est l’une des décisions phares du projet de loi voté hier, par l’Assemblée nationale.
Selon le rapport de la Commission générale de l’économie et des finances, cette décision s’inscrit dans le cadre d’une meilleure prise en charge de la pluralité des compétences pour les missions de la cour.
Toutefois, le document renseigne que : «les conditions de recrutement au tour extérieur ont été renforcées par la modification du quota d’accès au corps par cette voie».
Le nombre de délégués des magistrats au Conseil supérieur de la Cour des comptes a été porté à deux par grade, informe le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan qui apporte plus de précisions sur cette nouvelle loi organique.
A l’en croire, la modification ou innovation apportée par cette présente loi concerne : «les dispositions nouvelles sur les permissions et les autorisations nouvelles sur les permissions et les autorisations d'absence qui n’étaient pas réglementées auparavant».
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