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Affaire Khalifa Sall : "Pouvoir spécial" en recours contre "l’excès de pouvoir"

Le Maire de la ville de Dakar est toujours aussi décidé dans la bataille judiciaire pour obtenir sa libération et celle de ses codétenus. Il a signé en mai dernier un document intitulé «Pouvoir spécial» qui attaque les décisions de la chambre d’accusation pour «excès de pouvoir». Khalifa Sall et ses avocats cherchent à casser l’arrêt 168, rendu le 16 mai dernier par la chambre d’accusation de Dakar dans son contentieux contre le ministère public.



Affaire Khalifa Sall : "Pouvoir spécial" en recours contre "l’excès de pouvoir"
Le tête de liste de la Coalition Manko Taxaawu Sénégal, par ailleurs, maire de la ville de Dakar est en plein dans la guerre de procédure. Dans sa ligne de mire, l’arrêt de la chambre d’accusation. Il accuse cette juridiction «d’excès de pouvoir» en décidant de la «conformité ou non de l’article 5 de la loi n°2011-14 du 8 juillet 2011, portant statut des Inspecteurs généraux d’Etat qui n’aurait aucune incidence sur l’issue de la demande d’annulation du rapport établi par les inspecteurs généraux d’Etat. Ladite demande étant, en tout état de cause, non fondée». 

Dans l’énoncé des motifs, la chambre d’accusation avance : «qu’il échet en conséquence de dire n’y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par Khalifa Ababacar Sall». 
 
Alors que dans le document judiciaire, il est indiqué dans les dispositions pertinentes de l’article 22 alinéa 1 de la loi organique 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel que «lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel ou la Cour suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé».

A la lumière de cet argumentaire, Khalifa Sall et ses avocats ont estimé que «la chambre d’accusation a manifestement excédé ses pouvoirs en tranchant une question qu’il lui est interdite de solutionner avant que le Conseil constitutionnel n’ait exercer sa compétence et statue sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée».
 
A cet effet, le camp du Maire de Dakar souhaite que la chambre criminelle de la Cour suprême déclare le pourvoi en Cassation recevable , de casser et d’annuler l’arrêt n° 168 du 16 mai 2017 rendu par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Dakar. 

Jean Louis DJIBA

Vendredi 30 Juin 2017 - 11:28



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