Bras de fer Médias-État : l'Appel envisage d’ester en justice pour réparation financière

L'Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) a salué avec force l’annulation, par la Chambre administrative de la Cour suprême, de deux arrêtés majeurs du ministre de la Communication. Dans un communiqué de ce dimanche 14 décembre, l'Association qualifie cette décision de « victoire retentissante », un désaveu des méthodes qu'elle juge unilatérales et illégales du ministère, réaffirmant la soumission de l'administration à la loi dans un État de droit.
 
Il s’agit de l’arrêté N°017412 du 29 juillet 2024, portant mise en place d’une plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse et l’arrêté N°024462 du 1er octobre 2024 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse du Sénégal.
 
Ces actes ont été jugés comme violant l’ensemble des dispositions légales sénégalaises, de la Constitution au Code de la presse. L'APPEL précise qu'en conséquence, toutes les décisions prises par le ministre sur la base de ces arrêtés (création de la plateforme, Commission de validation, dépôts au FADP) sont désormais « entachées de nullité et de nul effet ».
 
Au-delà de cette victoire judiciaire, lit-on sur le communiqué, l’APPEL annonce son intention de dénoncer la tutelle dans le cadre de la procédure de répartition du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP), où de graves manquements auraient été relevés.
 
L'association dénonce notamment le prélèvement arbitraire de fonds destinés à la Commission de la Carte nationale de Presse et au CORED (Conseil pour l'Observation des Règles d'Éthique et de Déontologie) pour financer des charges locatives de la Maison de la Presse, et ce, sans l'accord préalable du Conseil de gestion du FADP.
 
Selon le décret instituant le Fonds, le Conseil de gestion est pourtant l'organe central habilité à délibérer sur l'utilisation des ressources.
 
L’APPEL s’interroge sur « cette décision unilatérale et arbitraire, sans base contractuelle qui constitue un détournement d’objectifs et une distribution de fonds publics sans fondement légal ». « Depuis quand la direction de la communication est-elle devenue l’agent de recouvrement de la Maison de la presse ? », lance l’APPEL.

L’Association dénonce cette série d’actes illégaux comme s’inscrivant dans un contexte de « répression féroce » observée depuis 21 mois, caractérisée, selon elle, par la rupture illégale des contrats publicitaires avec l’État, et l’exclusion systématique de la presse privée.
 
Ces pratiques auraient eu des conséquences sociales dramatiques, avec des milliers de travailleurs (journalistes, techniciens, administratifs) ayant perdu leurs emplois ou un salaire régulier.
 
Face à ce bilan, l’APPEL propose au Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS) la mise en place urgente d’une commission de recensement. Celle-ci aurait pour mission d'identifier les entreprises de presse fermées ou ayant subi de lourds préjudices en raison de ces arrêtés illégaux, en vue d'évaluer les dommages et de préparer une nouvelle action en justice pour réparation financière.