Aïssata Tall Sall et 22 députés déposent un recours contre la loi sur le CNRM

constitutionnel, ce mardi 10 mars 2026, d'un recours en inconstitutionnalité. L'action vise la loi n°07/2026 portant création et organisation du Conseil National de Régularisation des Médias (CNRM).

L’acte a été formalisé à 13h30 au greffe du Conseil constitutionnel par Maître Cheikh Ahmadou Ndiaye, agissant pour le compte du collectif de parlementaires. L’affaire a été officiellement enregistrée sous le numéro 02/C/26 par le Chef du Greffe, Maître El Hadji Macky Barro.

La requête conteste la constitutionnalité de la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 3 mars 2026. Ce texte définit les règles de fonctionnement et d'organisation du CNRM, le nouvel organe de régulation du paysage médiatique sénégalais qui remplace ou complète les instances précédentes.

Le groupe de requérants est mené par Madame Aïssata Tall Sall, accompagnée de vingt-deux (22) députés de l'Assemblée nationale. En déposant ce recours, ils suspendent potentiellement la promulgation de la loi jusqu'à la décision des "Sages".

Le Conseil constitutionnel doit désormais statuer sur la conformité de ce texte à la Loi fondamentale dans les délais légaux prévus pour les recours parlementaires.