La députée et ancienne ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall a dénoncé "une entorse grave au droit pénal et au principe de la présomption d’innocence" ce jeudi, lors du vote de l’Assemblée nationale de la mise en accusation de cinq (5) ministres du régime de Macky Sall. « Ces ministres-là ont inlassablement servi le pays », a-t-elle affirmé, avant de fustiger la légalité de la procédure. « De ma conviction en l’impartialité de la loi, de ma foi en l’indépendance des juges, je dis que cette mise en accusation ne peut pas être votée. Elle ne peut pas être votée parce qu'elle est illégale. Elle ne peut pas être votée parce qu'aucune présomption d'innocence n'existe. Elle ne peut pas être votée parce que le jour où on le fera, on portera attente à la justice, on portera attente au droit, on portera attente à la règle du droit », a-t-elle martelé
Pour Aïssata Tall Sall, l’Assemblée nationale est devenue, par cette résolution, « le procureur de la République. » Ce, en rappelant que la Haute Cour de justice « statue en premier et dernier ressort, sans appel, ni cassation ». Elle a souligné la responsabilité immense des députés qui, par leur vote, déclenchent une procédure judiciaire irréversible : « Nous sommes aujourd’hui la justice, car c’est nous qui décidons d’ouvrir ou non le procès. »
L’ancienne ministre de la Justice a rappelé deux principes fondamentaux du droit pénal : la présomption d’innocence et l’indépendance du juge. « Dans tous les dossiers qui nous ont été présentés ici, on dit que c'est la version des Dages (Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement) contre la version des ministres, parce qu'il n'y a eu que des Dages qui ont accusé des ministres. Or, la présomption, ce ne sont pas des déclarations gratuites. La présomption, c'est des faits qui indiquent que cette personne, elle peut être supposée avoir fait cela. Les déclarations des Dages, aussi fortes soient-elles, ne peuvent pas être qualifiées de présomption. Or, seules les présomptions peuvent amener le procureur de la République, que nous sommes cet après-midi dans cette salle, à pouvoir indexer pour dire que celui-là peut être mis en cause et incriminé », a-t-elle déploré.
Elle a ainsi dénoncé une violation de la Constitution. « Si nous envoyons ces ministres à la Haute Cour sur la base de simples accusations, nous violons la Constitution, le droit, l’héritage du Bill of Rights de 1689, la Déclaration de 1789, et même notre propre Constitution. » Tout en saluant l’indépendance de la justice sénégalaise, Aïssata Tall Sall a mis en garde contre une justice instrumentalisée par la politique : « Arrêtons de faire des commentaires. Laissons la commission faire son travail. Elle le fera selon la loi et sa conscience. » Elle a également appelé ses collègues à ne pas oublier que « nous pouvons tous être justiciables de cette Cour », avant de rendre hommage aux cinq ministres concernés : « Je les ai connus rigoureux et dévoués. Ils ont servi l’État et le peuple sénégalais. »
Pour Aïssata Tall Sall, l’Assemblée nationale est devenue, par cette résolution, « le procureur de la République. » Ce, en rappelant que la Haute Cour de justice « statue en premier et dernier ressort, sans appel, ni cassation ». Elle a souligné la responsabilité immense des députés qui, par leur vote, déclenchent une procédure judiciaire irréversible : « Nous sommes aujourd’hui la justice, car c’est nous qui décidons d’ouvrir ou non le procès. »
L’ancienne ministre de la Justice a rappelé deux principes fondamentaux du droit pénal : la présomption d’innocence et l’indépendance du juge. « Dans tous les dossiers qui nous ont été présentés ici, on dit que c'est la version des Dages (Direction de l'Administration Générale et de l'Equipement) contre la version des ministres, parce qu'il n'y a eu que des Dages qui ont accusé des ministres. Or, la présomption, ce ne sont pas des déclarations gratuites. La présomption, c'est des faits qui indiquent que cette personne, elle peut être supposée avoir fait cela. Les déclarations des Dages, aussi fortes soient-elles, ne peuvent pas être qualifiées de présomption. Or, seules les présomptions peuvent amener le procureur de la République, que nous sommes cet après-midi dans cette salle, à pouvoir indexer pour dire que celui-là peut être mis en cause et incriminé », a-t-elle déploré.
Elle a ainsi dénoncé une violation de la Constitution. « Si nous envoyons ces ministres à la Haute Cour sur la base de simples accusations, nous violons la Constitution, le droit, l’héritage du Bill of Rights de 1689, la Déclaration de 1789, et même notre propre Constitution. » Tout en saluant l’indépendance de la justice sénégalaise, Aïssata Tall Sall a mis en garde contre une justice instrumentalisée par la politique : « Arrêtons de faire des commentaires. Laissons la commission faire son travail. Elle le fera selon la loi et sa conscience. » Elle a également appelé ses collègues à ne pas oublier que « nous pouvons tous être justiciables de cette Cour », avant de rendre hommage aux cinq ministres concernés : « Je les ai connus rigoureux et dévoués. Ils ont servi l’État et le peuple sénégalais. »
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