Assemblée nationale: le projet de loi modifiant la loi 69-29 d’urgence passe en commission le vendredi

Le projet de loi modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relatif à l’état d’urgence et à l’état de siège a été adopté par la conférence des présidents de l’Assemblée nationale mercredi 6 janvier 2021. Et, le vendredi 8 janvier, il passera en commission avant la plénière prévue pour le lundi 11 janvier 2021.

Une fois prorogé par les députés de l’hémicycle, la modification de la loi 69-29 permettra au Président de la République, Macky Sall, de décréter directement un couvre-feu et de restreindre les déplacements pour une durée d’un mois renouvelable une fois, sans proclamer l’état d’urgence. 

Ces pouvoirs, selon les modifications apportées à la loi 69-29, peuvent, sur délégation du président de la République, être exercés par le ministre de l’Intérieur, tout ministre dont l’intervention est nécessaire, mais également les gouverneurs et les préfets. En sus, après l’état d’urgence et l’état de siège, un troisième régime est instauré.