
La Commission de protection des Données personnelles (CDP) a publié, ce jeudi 17 juillet 2025, son avis trimestriel portant sur les mois d’avril, mai et juin 2025, à l’issue d’une session plénière de ses commissaires. L’institution y fait le point sur la situation actuelle de la protection des données personnelles au Sénégal.
Après une hausse notable des formalités déclaratives et des demandes d’autorisation au premier trimestre, la CDP confirme la poursuite de cette dynamique sur le deuxième trimestre.
Selon le rapport, la CDP a traité 96 dossiers, répartis comme suit : 73 déclarations, 23 demandes d’autorisation, 2 demandes d’avis
À l’issue des deux sessions plénières tenues sur la période, la Commission a délivré : 73 récépissés de déclaration et 22 autorisations.
Par ailleurs, la CDP a auditionné un responsable de traitement, a reporté sa décision sur un dossier, et a également instruit cinq plaintes et quatre signalements.
L’autorité de protection rappelle que sa mission est de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles des citoyens, et de s’assurer de leur sécurisation, conformément à la loi en vigueur.
Après une hausse notable des formalités déclaratives et des demandes d’autorisation au premier trimestre, la CDP confirme la poursuite de cette dynamique sur le deuxième trimestre.
Selon le rapport, la CDP a traité 96 dossiers, répartis comme suit : 73 déclarations, 23 demandes d’autorisation, 2 demandes d’avis
À l’issue des deux sessions plénières tenues sur la période, la Commission a délivré : 73 récépissés de déclaration et 22 autorisations.
Par ailleurs, la CDP a auditionné un responsable de traitement, a reporté sa décision sur un dossier, et a également instruit cinq plaintes et quatre signalements.
L’autorité de protection rappelle que sa mission est de vérifier la légalité de la collecte et du traitement des données personnelles des citoyens, et de s’assurer de leur sécurisation, conformément à la loi en vigueur.
1. Décisions rendues par la Session Plénière :
1.1- Autorisations accordées
Finalités des traitements | Nombre | Structures |
Système de géolocalisation | 03 |
|
Application Fieldglass Vendor Managed | 01 |
|
Application Pool and Book Car Management | 01 |
|
Application Mobile | 07 |
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Plateforme Web | 02 |
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Fourniture de données pour effectivité de la couverture maladie des employés souscripteurs à l’Institut de Prévoyance Maladie | 01 |
|
Identification et authentification des clients par reconnaissance vocale | 01 |
|
Authentification des clients par déduplication des comptes Wave | 01 |
|
Collecte de données des payeurs | 01 |
|
Système de contrôle d’accès et de pointage biométrique | 03 |
|
Gestion des Habilitations | 01 |
|
1.2 - Récépissés délivrés :
Finalités | Nombre | Structures |
Vidéosurveillance dans les établissements accueillant du public pour assurer la sécurité des biens et des personnes | 11 |
|
Caméras embarquées | 02 |
|
Vidéosurveillance chez des particuliers | 24 |
|
Base de données des clients | 03 |
|
Système de contrôle d’accès et de pointage par badge | 09 |
|
Registre des entrées et sorties | 09 |
|
Gestion du personnel | 11 |
|
Gestion des fournisseurs et prestataires | 04 |
|
1.4 Demande d’avis :
DEMANDEUR | OBJET DE LA DEMANDE D’AVIS | AVIS DE LA CDP |
WAVE DIGITAL FINANCE | DEMANDE DE PARTAGE DE DONNEES AVEC L’ARTP | La Session plénière n’a pas donné un avis favorable à la communication, par Wave Digital Finance, à l’ARTP des numéros de téléphone et des détails des transactions financières. La Session plénière considère que les finalités visées par l’ARTP, notamment de disposer d’informations techniques fiables, pour des finalités d’exercice de son pouvoir de contrôle, du respect des obligations des acteurs régulés, devraient se limiter aux seules données nécessaires et proportionnées, conformément à l’alinéa 4 de l’article 210 du Code des communications électroniques et à l’alinéa 2 de l’article 35 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel. Cependant, pour permettre à l’ARTP d’exercer son pouvoir de contrôle de façon proportionnée, la Session plénière est favorable à la communication, par Wave Digital Finance, des données techniques et anonymisées, relatives aux transactions. |
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE | PROJET DE DECRET PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE NATIONAL D’ADN | La Session plénière considère que la création du laboratoire n’appelle pas d’observations de sa part. Cependant, la Session plénière invite la Direction de la Police judiciaire (DPJ), une fois le laboratoire mis en place, à effectuer auprès de la CDP les formalités nécessaires, prévues à l’article 20 de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel. |
- PLAINTES ET SIGNALEMENTS
- Plaintes
N° | PLAIGNANT | MIS EN CAUSE | MOTIFS | OBSERVATIONS |
01 | R.S | X | Menaces de divulgation de données personnelles | RS a saisi la CDP d’une plainte pour menaces de divulgation de ses données personnelles. La CDP a transmis la plainte à la Division spéciale de cybersécurité (DSC) pour enquêtes et a informé le Procureur. Par ailleurs, la CDP a invité le plaignant à cesser tout contact avec le mis en cause. Le dossier est clôturé auprès de la CDP. |
02 | O.K.D | T.A.D | Installation de vidéosurveillance en violation de la vie privée d’autrui | La CDP a reçu une plainte de O.K.D contre T.A.D, relative à l’installation d’un système de vidéosurveillance, en violation de la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données personnelles. En vertu de la procédure contradictoire, la CDP a requis des explications sur l’installation de la vidéosurveillance sans formalités préalables. En outre, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi de 2008 précitée, la CDP a invité le mis en cause à se mettre en conformité avec la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 portant protection des données à caractère personnel, en déclarant le système de vidéosurveillance installé. Le dossier est en cours de traitement. |
03 | H.B | X | Piratage de compte Facebook | H.B a saisi la CDP d’une plainte pour piratage de son compte Facebook. La CDP a transmis le dossier à la Division spéciale de cybersécurité (DSC) et a saisi Meta (Facebook) pour la récupération du compte. Le dossier est en cours d’instruction. |
04 | I.F | X | Collecte illicite et menaces de divulgation de photos et vidéos compromettantes | I.F a été victime de collecte illicite de ses données compromettantes. La victime a également fait l’objet de menaces de divulgation des données compromettantes. La CDP a transmis le dossier à la DSC pour enquêtes et suites à donner, et a recommandé au plaignant de rompre tout contact avec le mis en cause. |
05 | MD. | Meta Platforms, Inc | Intégration de Meta AI dans l’application de messagerie WhatsApp | Monsieur MD précise qu’il n’a pas consenti à l’utilisation de ses données personnelles (messages, images, recherches) par Meta AI, et qu’aucune option claire de refus ne lui a été proposée dans les paramètres. En vertu de la procédure contradictoire et des articles 33, 35, 58, 62, 68 et 69 de la loi n° 2008-12 du 25 janvier 2008 portant sur la protection des données à caractère personnel, la CDP a requis des explications auprès de Meta Platforms, Inc. Le dossier est en cours d’instruction. |
- Signalements
N° | AUTEUR DU SIGNALEMENT | MIS EN CAUSE | MOTIFS | OBSERVATIONS |
01 | X | K.T | Divulgation de données personnelles | La CDP a reçu plusieurs signalements mettant en cause K.T, relatifs à la divulgation illicite des données personnelles de ses clientes. La CDP, a, en application des dispositions de l’article 75 informé la Division spéciale de la cybersécurité (DSC) pour mener les investigations nécessaires sur ce dossier. |
02 | X | Meta Platforms, Inc. | Utilisation des données des utilisateurs avec Meta AI | La CDP a reçu plusieurs signalements mettant en cause la société Meta Platforms, Inc., relatifs à l’utilisation des données personnelles des utilisateurs par Meta AI. Les signalements sont en cours d’instruction. |
03 | X | SOLENE AFRIQUE | Mise en place de dispositifs de biométrie et de vidéosurveillance sans formalités préalables | La CDP a reçu plusieurs signalements mettant en cause la SOLENE AFRIQUE DE L’OUEST. Il ressort des signalements reçus par la CDP que l’entreprise a mis en place des dispositifs de pointage biométrique et de vidéosurveillance sans accomplir les formalités déclaratives à la CDP. La CDP a saisi la direction d’une demande d’explication sur la question. En outre, elle a invité l’entreprise à se mettre en conformité en déclarant ces dispositifs non déclarés. Le dossier est en cours d’instruction. |
04 | X | SENEGAL LEADS SUARL | Exploitation d’un système de pointage biométrique et de vidéosurveillance non déclaré | La CDP a reçu un signalement anonyme mettant en cause la société Africa Leads. Il ressort du signalement que l’entreprise aurait mis en place un système de pointage biométrique basé sur la collecte d’empreintes digitales sans accomplir les formalités déclaratives à la CDP. En outre, l’entreprise est aussi équipée de plusieurs caméras de surveillance non conformes. La CDP a requis des explications auprès de la direction. Le dossier est en cours d’instruction. |
III-BILAN DES MISSIONS DE CONTROLE
Au cours du deuxième trimestre 2025, la Commission de Protection des Données Personnelles (CDP) a effectué six (6) missions de contrôle sur site en application de l’article 25 de la loi n°2008-12 et de la décision de la session plénière du 24 juin 2021.Détails des Missions
- GROUPE FAUZIE LAYOUSSE
- Date : 17 Avril 2025
- Objet : système de vidéosurveillance embarque
- COMPAGNIE GENERALE D’EXPLOITATION DE CARRIÈRES (COGECA)
- Date : 18Avril 2025
- Objet : système de vidéosurveillance embarque
- YASSIR SENEGAL
- Date : 24 avril 2025
- Objet : Gestion du personnel, Gestion des fournisseurs, prestataires
- HAPI PARTNERS SAS
- Date : 15 mai 2025
- Objet : Gestion du personnel, Gestion des fournisseurs, prestataires et registre des entrées /sorties
- SEN TERMINAL PETROLIER SA
- Date : 23 mai 2025
- Objet : Système de contrôle d’accès et de pointage par badge
- Date : 28 mai 2025
- Objet : Système de contrôle d’accès et de pointage par badge, registre des entrées /sorties
- BILAN DES ACTIVITES DE COMMUNICATION ET DE SENSIBILISATION
Pour ce deuxième trimestre de l’année 2025, la Commission de protection des données personnelles (CDP) a poursuivi ses activités de vulgarisation et de promotion de la protection des données personnelles.
- Communication à travers les médias
Le Président de la CDP, M. Ousmane Thiongane a été l’invité de l’émission ‘’ Questions à débattre’’ sur la chaine africaine Africable. L’interview a permis au Président d’aborder en profondeur les questions liées aux enjeux de la protection des données personnelles au Sénégal, mais également dans la sous-région et en Afrique. Le Président de la CDP a mis en avant les avancées majeures de la CDP, ses défis et perspectives dans le domaine de la coopération régionale et africaine.
La CDP a également reçu la visite d’une délégation de la Convention des Jeunes Reporters du Sénégal (CJRS), conduite par son Président, M. Mamadou DIAGNE, pour échanger sur un partenariat pour une meilleure prise en compte de la protection des données personnelles par les acteurs des médias. Un projet de parrainage d’un prix spécial Protection des Données Personnelles est en cours de finalisation.
- Sensibilisation et vulgarisation de la loi
2.1 Dans ce cadre, la Commission a eu une visite de travail avec la Conseillère technique du Ministère de l’Education nationale, Mme Lèye. Durant cette rencontre, la CDP a échangé sur les modalités d’un partenariat avec le Ministère pour le déploiement de la campagne de sensibilisation ‘’Connaitre ses droits !!! Connaitre ses données personnelles’’ dans les établissements scolaires du Sénégal.
2.2 Toujours dans le cadre de la sensibilisation, la Commission a reçu une délégation de la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDDHO) dans une perspective de collaboration pour la défense de la dignité humaine à l’ère du numérique avec plusieurs axes identifiés, notamment l’assistance juridique et judiciaire aux victimes de violations des droits humains en ligne, la vulgarisation des instruments juridiques et des mécanismes liés au numérique et à la digitalisation, l’éducation à la citoyenneté numérique, l’analyse des impacts de l’intelligence artificielle sur les droits numériques.
2.3 Dans le cadre des préparatifs aux Jeux Olympiques de la Jeunesse que doit abriter la capitale sénégalaise, la CDP a reçu une délégation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interactions entre la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle et le sport.
2.4 Une délégation de l’Association Africaine des Droits Numériques (ADN) a été reçue à la CDP, pour échanger sur un cadre de collaboration relatif à la sensibilisation des citoyens sur la protection des données personnelles. La CDP et l’ADN ont convenu de formaliser cette collaboration à travers une Convention.
2.5 La CDP a reçu une délégation de la banque africaine ECOBANK pour un accompagnement à la mise en conformité des opérations de traitements de données personnelles effectuées par la banque.
2.6 La CDP a pris part au panel sur “ L’encadrement de l’IA, intégrité de l’information, droits d’auteur et droits voisins, et protection des données”, organisé dans le cadre des Journées de concertation du secteur de la communication, les 18, 19 et 20 juin 2025.
Les discussions ont principalement porté sur les cadres réglementaires de l’intelligence artificielle (IA), avec pour objectif de tirer pleinement parti de ses bénéfices tout en garantissant la protection des données personnelles, la préservation de la propriété intellectuelle et le maintien de l’intégrité de l’information.
- Communication sur les plateformes digitales
Une mini bande dessinée animée sur la géolocalisation, ainsi qu’une vidéo sur les obligations des responsables de traitement ont été réalisées et publiées sur les plateformes.
Sur Facebook, les publications ont généré 3 615 visites et attiré 315 nouveaux abonnés, soit une augmentation de 30,7 % par rapport aux trois mois précédents. Les contenus ont cumulé 55 627 vues, en hausse de 75,9 % par rapport au premier trimestre.
Quant à la plateforme TikTok, sur les deux derniers mois, les contenus ont enregistré plus de 18 000 vues, sur LinkedIn, on recense une progression avec 26 269 impressions et 146 nouveaux abonnés.
Sur X (Twitter), l’obtention du badge gris, réservé aux organisations reconnues par la plateforme, a renforcé la visibilité de la CDP.
Le nombre d’abonnés a ainsi augmenté de 3 117 à 3 231, soit un gain de 114 abonnés.
- Assistance et sensibilisation des internautes
Au cours de ces trois mois, la Commission a été interpellée sur :
- les risques de fuite de données concernant un certain nombre de sites de ministères et d’organismes publics ;
- sur le projet d’actualisation de la loi sur la protection des données personnelles ;
- l’usage de la photographies dans le cadre d’activité de sécurité et de gardiennage.
- COOPERATION ET PARTENARIAT
- Conférence à la Semaine nationale de sensibilisation à la protection des données (PAW 2025)
Cet événement a permis à la délégation sénégalaise d’une part, de s’enrichir en matière de protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle, et d’autre part de nouer des contacts avec d’autres acteurs de la protection des données à travers la Global Privacy Assembly (GPA).
- 48ème Réunion plénière du Comité consultatif de la Convention 108 du Conseil de l’Europe
Parmi les décisions phares prises par le Comité lors de la Réunion plénière figure l’adoption du document d’interprétation de l’article 11 de la Convention 108 modernisée (Convention 108+). Le document sur l’interprétation de l’article 11 sera publié.
Par ailleurs, le Comité a décidé d'accorder un statut d'observateur au Réseau Africain des Autorités de Protection des Données Personnelles (RAPDP-NADPA).
La procédure d’obtention du statut d’observateur du RAPDP-NADPA a été diligentée par le Président de la CDP, en sa qualité de Président du Groupe de travail de la coopération internationale au sein du Réseau.
2. Au niveau africain
- Conférence annuelle et Assemblée Générale du Réseau des Autorités de Protection des Données Personnelles (RAPDP-NADPA)
Plusieurs panels et sessions en plénière ont animé la Conférence, notamment avec la participation du Président M. Ousmane Thiongane au panel sur le thème suivant : « Unifier la protection des données en Afrique : explorer les avantages et les enjeux d’un cadre réglementaire harmonisé ».
Dans son intervention, M. Thiongane a fait l’état des lieux de la protection des données personnelles au niveau régional et africain. Il a mis l'accent sur la nécessité d'harmoniser les législations au regard des flux transfrontaliers des données personnelles.
Il a par ailleurs réaffirmé que l’innovation ne peut se développer durablement sans la garantie d’une protection efficace des données personnelles, gage de confiance pour les citoyens et les acteurs économiques.
L’Assemblée Générale du RAPDP s’est tenue le 08 mai 2025 à Abuja.
A l’ordre du jour, les Autorités membres et observateurs ont discuté du Rapport d’activités de l’année 2024, mais des actions menées par les différents Groupes de travail du Réseau.
A ce titre, le Président de la CDP a fait le point sur les activités et actions mises en œuvre par le Groupe de travail en charge de la coopération internationale, qu’il préside avec la participation d’autres Autorités membres (Angola, Eswatini, Cap-Vert, Côte d’Ivoire et Gabon).
Sur la modernisation du RAPDP-NADPA, l’Assemblée Générale a estimé qu’il y a un besoin de rendre plus formel et professionnel le travail réalisé au sein du Réseau. Ainsi, les procédures de travail doivent être évaluées et mises à jour pour mieux répondre aux défis posés par la montée en puissance du RAPDP.
- Signature d’une Mémorandum d’Entente entre la CDP et Paradigm Initiative (PIN)
A travers ce MOU, la CDP et PIN conviennent de collaborer dans la sensibilisation pour la protection des données personnelles au Sénégal. Paradigm Initiative est présent dans six pays d’Afrique, que sont le Cameroun, le Nigeria, le Kenya, le Sénégal, la Zambie et le Zimbabwe.
Ainsi, avec sa présence au Sénégal, Paradigm Initiative compte mener avec les CDP des actions de sensibilisation et de formation sur la protection des données personnelles, destinées aux acteurs de l’administration, du secteur privé et de la société civile.
- Visite d’imprégnation de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) du Togo
A travers les ateliers thématiques, la CDP a présenté les procédures de gestion des formalités déclaratives, la doctrine et les jurisprudences de la Session plénière de la CDP, les étapes de préparation et de déroulement des missions de contrôle, ainsi que les procédures de gestion des plaintes et du contentieux.
Les échanges ont enfin porté sur les perspectives de coopération bilatérale, les bonnes pratiques à partager, ainsi que l’intégration régionale et la représentation des autorités africaines dans les instances internationales de protection des données.
VI- BILAN DES ACTIVITES DE FORMATION
- Session de formation de la société DHL sur la protection des données personnelles
VII- POINT DES REUNIONS SUR DES PROJETS IMPORTANTS
- Atelier sur le projet de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte au Sénégal
C’est dans ce contexte que la CDP a pris part l’atelier de sensibilisation et de formation a été organisé, le 08 Mai 2025 par la Direction de la Promotion de la Bonne Gouvernance et la Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique (PPLAAF).
L’objectif de l’atelier était d'identifier les principes directeurs nécessaires à l'élaboration et à l'application d'une loi claire, efficace et protectrice, et accessible à tous.
- Assemblée Générale Annuelle ID4Africa 2025
Cet événement annuel sur l'identité numérique en Afrique, sous le thème "L'Identité Numérique à Grande Échelle : Prioriser l'Utilisation, Accélérer l'Impact", a rassemblé un nombre de plus de 2 300 délégués de plus de 100 pays, dont plus de 1 000 fonctionnaires gouvernementaux africains, consolidant ainsi sa position de première plateforme mondiale pour l'identité au service du développement (ID4D).
Le forum a souligné une transition stratégique vers des initiatives d'identité numérique, menées par l'Afrique et axées sur l'impact, insistant sur la souveraineté technologique et la viabilité économique. Le programme Fayda de l'Éthiopie s'est distingué comme un exemple de réussite, illustrant le pouvoir transformateur de l'identité numérique en matière d'inclusion financière et de prestation de services.
- Atelier de partage des résultats de ‘’GUISSTANN’’
- Atelier d’actualisation du cahier de charge en vue de la refonte des sig de la DGPSN (SIG RNU& SIG PNBSF) et de l’interopérabilité entre les systèmes d’information de la protection sociale au Sénégal
Dans le cadre du renforcement des politiques sociales, le Sénégal a engagé une dynamique de modernisation du Registre National Unique (RNU), outil central de ciblage des ménages pauvres et vulnérables. Ce processus vise à améliorer l’interopérabilité entre le RNU et les systèmes d’information des principaux programmes et institutions sociales, afin d’assurer une meilleure coordination des interventions et un partage efficace des données.
La réforme en cours prévoit une refonte technique des Systèmes d’Information et de Gestion de la Délégation générale à la Protection sociale et à la Solidarité nationale (SIG-RNU, SIG-PNBSF) intégrant des technologies avancées, un renforcement de la sécurité des échanges de données, ainsi que la dématérialisation des processus de gestion des bénéficiaires.
- Présentation et Formation sur l'utilisation de la plateforme ‘’TABAX SENEGAL’’
La formation s'est déroulée dans le cadre du lancement récent de la plateforme nationale Tabax Sénégal, initiative du Président de la République Bassirou Diomaye Faye visant à dynamiser l'emploi, l'entrepreneuriat et l'investissement au Sénégal.
Cette plateforme numérique innovante s'inscrit pleinement dans la vision stratégique de l'Agenda National de Transformation (Sénégal 2050) et dans le cadre de la Stratégie nationale de développement 2025-2029. La session a débuté par une présentation générale de la plateforme Tabax Sénégal, expliquant sa mission fondamentale : connecter les candidats, porteurs de projets, PME, PMI et investisseurs afin d'accélérer le développement économique du Sénégal. Une démonstration pratique a permis aux participants de visualiser le processus d'utilisation de la plateforme.
- Atelier de renforcement de capacités des éducateurs spécialisés sur la protection des enfants en ligne
La CDP y a pris part avec une présentation sur le « Cadre juridique national et international de la protection des enfants en ligne ».
- Atelier de lancement du projet CONNECT-AMO
Ce projet consiste à matérialiser l’interopérabilité entre les Systèmes de gestion des Institutions de Prévoyance Maladie (IPM) et les Systèmes d’Information Hospitaliers utilisés par les prestataires de santé.
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