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Ce que disent les deux projets de loi que le gouvernement compte faire voter vendredi à l'Assemblée (DOCUMENTS)

Le projet de loi n°10/2021 modifiant la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal et celui du n°11/2021 modifiant la loi n°65-61 du 21 juillet 1965 portant Code de procédure pénale vont être soumis au vote, demain vendredi 25 juin, à l’Assemblée nationale. Voici ce que dit le document.



Ce que disent les deux projets de loi que le gouvernement compte faire voter vendredi à l'Assemblée (DOCUMENTS)

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Ce que disent les deux projets de loi que le gouvernement compte faire voter vendredi à l'Assemblée (DOCUMENTS)

Ce que disent les deux projets de loi que le gouvernement compte faire voter vendredi à l'Assemblée (DOCUMENTS)

Ce que disent les deux projets de loi que le gouvernement compte faire voter vendredi à l'Assemblée (DOCUMENTS)


Salif SAKHANOKHO

Jeudi 24 Juin 2021 - 20:31


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