Code pétrolier au Sénégal : l'Exécutif saisit les sept Sages pour bloquer la proposition de loi

Au Sénégal, le  gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour rendre irrecevable la Proposition de loi sur le code pétrolier initiée par le Pastef (majorité parlementaire). L’annonce a été faite ce mardi 29 septembre par Ismaïla Diallo, troisième vice-président de l’Assemblée nationale, au cours de l’examen d’un projet modifiant la loi instituant la carte d'identité biométrique de la CEDEAO.

Dans la foulée, le député a précisé que l'examen en séance plénière de la proposition de loi n°37/2026 modifiant le Code pétrolier de 2019, initialement fixé à ce mardi 29 septembre 2026 (15 h, GMT), est reporté à une date ultérieure.

Les divergences à l’origine de la saisine

La proposition de loi vise à modifier l'article 20 du code pétrolier (loi de 2019) pour permettre au Parlement de tenir un débat préalable en séance plénière (sans vote) sur les contrats pétroliers conclus par l'État.

Le gouvernement, à travers notamment le ministre de l'Énergie et du Pétrole El Hadji Abdourahmane Diouf, estime que cette initiative parlementaire empiète directement sur le domaine réglementaire et le pouvoir (décret) dévolu exclusivement à l'Exécutif, rendant selon lui le texte irrecevable. Malgré les objections formelles et les rejets notifiés par le gouvernement lors des travaux en commission, les députés proches de la majorité ont voté et adopté la proposition de loi.