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Conseil des ministres de mercredi: les deux projets de loi et le projet de décret adoptés par Macky



Conseil des ministres de mercredi: les deux projets de loi et le projet de décret adoptés par Macky
En Conseil des ministres du mercredi 15 avril 2020, en visioconférence, le Chef de l’Etat Macky Sall a adopté deux projets de lois et un projet de décret dont la suspension, entre autres, des recours, de l’exécution des sentences et prorogation de certains délais, en matière pénale.

« Au titre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil a examiné et adopté: 
- le projet de loi relatif à la prorogation des délais en matière civile, commerciale, sociale et administrative et à la suspension des mesures d'expulsion ; 
- le projet de loi portant suspension des recours, de l’exécution des sentences et prorogation de certains délais, en matière pénale ; 
- le projet de décret portant règlement général sur la comptabilité publique », peut-on lire dans le document.

Fana CiSSE

Jeudi 16 Avril 2020 - 12:03


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