Déclaration de patrimoine : L'ADHA salue la réforme de l'article 37 mais réclame une clarification juridique sur le contrôle

Dans un communiqué publié ce jeudi 13 août 2026, l'organisation Action pour les Droits Humains et l'Amitié (ADHA) s'est prononcée sur le projet de modification de l'article 37 de la Constitution. Portée par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, cette initiative vise à étendre l'obligation de déclaration de patrimoine au Président de la République, au Premier ministre et au Président de l'Assemblée nationale.
 
L'ONG, dirigée par Adama Mbengue, qualifie cette mesure d'« avancée importante pour la transparence, l'intégrité publique et la redevabilité ». Selon la structure, l'exigence d'une déclaration à l'entrée et à la sortie de fonction, publiée par le Conseil constitutionnel, permet de fixer une situation patrimoniale de référence et d'en évaluer l'évolution au terme du mandat.
 
Tout en saluant le texte adopté en commission avant son passage en plénière, l'ADHA soulève une interrogation centrale : « Qui vérifie ? ». L'organisation pointe du doigt un besoin de clarification sur les rôles respectifs des institutions concernées.
 
D'un côté, la loi n° 2025-13 donne à l'Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) les compétences pour contrôler, vérifier et vérifier l'exactitude des déclarations. De l'autre, le nouveau projet attribue au Conseil constitutionnel la réception et la publication des actes. L'ADHA estime indispensable que le législateur précise le lien entre ces deux entités afin de permettre le recoupement des données et la détection d'éventuels biens dissimulés ou détenus via des prête-noms.
 
Pour le collectif de défense des droits humains, l'efficacité de la réforme reposera sur la mise en place de mécanismes d'inspection clairs et opposables. « La transparence ne saurait être réduite à la publicité d'une déclaration. Elle doit permettre une véritable redevabilité patrimoniale », martèle Adama Mbengue dans le document officiel.
 
L'ADHA conclut en rappelant que si ces mécanismes de contrôle effectifs sont garantis, le Sénégal accomplira un pas décisif dans la lutte contre l'enrichissement illicite et dans le renforcement de l'intégrité au sommet de l'État.