Dissolution de l'Assemblée nationale : les députés conservent leurs mandats jusqu'à la proclamation des résultats des élections législatives

La dissolution de l’Assemblée nationale, actée jeudi, par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, ne met pas fin aux mandats des députés de la 14e législature. Ces députés conservent leurs mandats jusqu’à la proclamation des résultats des élections législatives prochaines. C’est ce qui ressort de l’article 87 de la Constitution.

Qui stipule : « Le Président de la République peut, après avoir recueilli l'avis du Premier
Ministre et celui du Président de l'Assemblée nationale, prononcer, par décret, la dissolution de l'Assemblée nationale. Toutefois, la dissolution ne peut intervenir durant les deux premières années de législature.

Le décret de dissolution fixe la date du scrutin pour l'élection des députés. Le scrutin a lieu soixante jours au moins et quatre-vingt-dix jours au plus après la date de publication dudit décret.

L'Assemblée nationale dissoute ne peut se réunir. Toutefois, le mandat des députés n'expire qu'à la date de la proclamation de l'élection des membres de la nouvelle Assemblée nationale ». 

A rappeler que le chef de l'Etat Bassirou Diomaye Faye, a fixé la date des prochaines élections législatives le 17 novembre prochain.