Durcissement des peines contre les « actes contre nature » : Le principe de non-rétroactivité au cœur du débat

​Alors que le débat sur le renforcement de la législation pénale concernant les actes contre nature et la transmission volontaire du VIH s'intensifie, le juriste consultant Dr Mbaye Cissé apporte des précisions de taille. Entre impératifs juridiques et questionnements sur l'efficacité de la criminalisation, l’expert clarifie les enjeux d’un projet de loi qui suscite de nombreuses interrogations.
 
​L'un des points cardinaux soulevés par le Dr Mbaye Cissé est celui de l'application de la loi dans le temps. Pour ceux qui espéraient (ou craignaient) une application immédiate aux dossiers en cours, la réponse du juriste est sans équivoque : la loi ne sera pas rétroactive.
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S'appuyant sur un principe fondamental du droit sénégalais, il explique que les individus actuellement entre les mains de la justice pour ces motifs ne subiront pas la rigueur des nouvelles sanctions. « Les lois pénales plus sévères ne rétroagissent pas. Ceux qui sont actuellement appréhendés ne seront pas concernés par cette loi votée ultérieurement. Elle ne produira ses effets qu'après son adoption par l'Assemblée nationale et sa promulgation », a-t-il précisé au micro de la RFM.
 
​Au-delà de la procédure, le Dr Cissé invite à une réflexion plus profonde sur la criminalisation de l’homosexualité. Selon lui, le passage du délit au crime, souvent réclamé par une partie de l'opinion, n'est pas une garantie absolue de sévérité accrue, en raison du pouvoir d'appréciation du magistrat.
 
​Le juriste rappelle que même pour des crimes graves (meurtre, trafic de stupéfiants), la peine finale dépend de « l'appréciation souveraine du juge ». ​Pour l'expert, la question fondamentale demeure : « La criminalisation va-t-elle régler le problème ? ». Une interrogation qui suggère que la réponse pénale, aussi musclée soit-elle, ne suffit pas toujours à traiter des phénomènes de société complexes.
 
​Si le Dr Cissé apporte ces nuances techniques, il reconnaît néanmoins que l'initiative gouvernementale s'inscrit dans une réponse à une demande de la société. Le durcissement des peines, dans un contexte de transmission volontaire du VIH par des présumés homosexuels, apparaît comme une volonté politique de coller aux attentes d'une partie de la population.