Le Collectif « Noo Lank » passe à l'offensive juridique pour imposer le respect du calendrier républicain. Par la voix de son Secrétaire Général, Seydina Mouhamadou Malal Diallo, la structure a introduit ce vendredi 14 août 2026 une requête en référé mesures utiles devant la Chambre administrative de la Cour suprême.
Enregistré sous le n°396 au Greffe central et signifié à l’agent judiciaire de l’État, ce recours s'appuie sur l'article 86 de la loi organique régissant la haute juridiction. L'objectif de la plateforme est d'obtenir une injonction contraignant l'État du Sénégal à prendre le décret fixant officiellement la date des prochaines élections départementales et municipales.
Les conseillers locaux ayant été installés le 23 janvier 2022 pour une durée de cinq ans, leur mandat prendra fin le 23 janvier 2027. En vertu des articles L.236 et L.269 du Code électoral, les opérations électorales doivent impérativement se tenir durant cette cinquième année, dans les trente jours précédant cette échéance.
Pour justifier le caractère d'urgence de sa démarche, l'organisation met en avant le chevauchement des contraintes légales. La législation impose en effet d'arrêter le montant de la caution au moins 150 jours avant le vote, puis de convoquer le corps électoral et de recevoir les candidatures au moins 90 jours avant l'échéance.
En se basant sur une tenue du scrutin au plus tard le 23 janvier 2027, « Noo Lank » prévient que le délai légal pour la fixation de la caution expire le 26 août 2026. Selon le collectif, chaque jour d'attente supplémentaire entame la régularité du processus et fragilise l'organisation du vote.
S'interdisant tout parti pris politique, l'organisation indique agir uniquement pour la préservation des garanties démocratiques et le respect strict du Code électoral, rappelant que les dates électorales ne sauraient servir de variable d'ajustement.
Enregistré sous le n°396 au Greffe central et signifié à l’agent judiciaire de l’État, ce recours s'appuie sur l'article 86 de la loi organique régissant la haute juridiction. L'objectif de la plateforme est d'obtenir une injonction contraignant l'État du Sénégal à prendre le décret fixant officiellement la date des prochaines élections départementales et municipales.
Les conseillers locaux ayant été installés le 23 janvier 2022 pour une durée de cinq ans, leur mandat prendra fin le 23 janvier 2027. En vertu des articles L.236 et L.269 du Code électoral, les opérations électorales doivent impérativement se tenir durant cette cinquième année, dans les trente jours précédant cette échéance.
Pour justifier le caractère d'urgence de sa démarche, l'organisation met en avant le chevauchement des contraintes légales. La législation impose en effet d'arrêter le montant de la caution au moins 150 jours avant le vote, puis de convoquer le corps électoral et de recevoir les candidatures au moins 90 jours avant l'échéance.
En se basant sur une tenue du scrutin au plus tard le 23 janvier 2027, « Noo Lank » prévient que le délai légal pour la fixation de la caution expire le 26 août 2026. Selon le collectif, chaque jour d'attente supplémentaire entame la régularité du processus et fragilise l'organisation du vote.
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