Focus sur le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une mesure qui consiste à limiter la liberté d’une personne mise en cause dans une affaire pénale en attente de procès. C’est ainsi que l’article 127 ter, (Loi n° 85-25 du 27 février 1985) du code de procédure pénale sénégalais  dispose : 

« Dans tous les cas, le juge d’instruction peut, s’il l’estime nécessaire placer l’inculpé sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire consiste pour l’inculpé à se présenter à intervalles réguliers, fixés par le juge, soit à lui-même, soit à l’officier de police judiciaire qu’il désigne. Le juge aussi peut prescrire toutes autres mesures qu’il estime nécessaires pour empêcher que l’inculpé ne se soustrait à l’action de la justice ou éviter qu’il ne continue à commettre l’infraction pour laquelle il est poursuivi. Il peut notamment ordonner le retrait du passeport de l’inculpé ou interdire qu’il lui en soit délivré. La violation d’une de ces mesures entraîne l’arrestation immédiate de l’inculpé et sa mise sous mandat de dépôt. »

Sources : Horizons Expertises