Fonds spéciaux et contrôle parlementaire : Ce que contient la contre-attaque juridique de Me Moussa Sarr

Lors de l’examen de la proposition de loi organique n° 38/2026, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a exposé « la position du Gouvernement » sur le fond comme sur la forme du texte.

Sur la forme, le Gouvernement a pris acte de la correction de l’intitulé de la proposition. L’intitulé initialement retenu ne correspondait pas à celui sous lequel la loi organique n° 2020-07 a été publiée au Journal officiel du 26 février 2020. « Le Président de la République l’avait relevé dans son courrier n° 000799/PR du 12 septembre 2026 », a rappelé le ministre, avant que « le Gouvernement l’ait réitéré lors des travaux en Commission ». 

L’Assemblée nationale ayant tenu compte de cette observation, « le Gouvernement a retiré son premier amendement ».

Sur le fond, le ministre de la Justice rappelle que trois points retiennent particulièrement l’attention du Gouvernement.

« Le premier tient à la place que le texte réserve aux crédits ou fonds spéciaux au sein de la notion d’institution constitutionnelle ». Aux termes de l’article premier de la Constitution, la République du Sénégal est « laïque, démocratique et sociale ». 

Le chef de l’État y demeure « le dernier recours pour les situations humaines les plus critiques, au même titre que pour les missions de défense, de sécurité ou de diplomatie ». Or, explique-t-il,  l’article 12, alinéa 3, de la loi organique regroupe « en une même dotation les crédits budgétaires directement destinés à l’exercice des missions constitutionnelles d’une institution ».

 En distinguant les crédits ou fonds spéciaux de cette dotation, « alors qu’ils en constituent une composante indivisible », le texte contrevient à cette règle. 

« Le deuxième tient à la fidélité de la transposition de la directive n° 06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 », dont la loi organique n° 2020-07 assure l’application en droit interne. L’article 14, alinéa 2, de cette directive fixe « limitativement les catégories de dépenses pouvant faire l’objet d’une dotation », liste reprise dans son intégralité par l’article 14 de la loi organique. 

Pour le ministre de la Justice, les crédits ou fonds spéciaux ne présentent pas « une spécificité budgétaire suffisante pour justifier un traitement distinct de celui déjà réservé aux institutions constitutionnelles, ni pour être assimilés aux autres catégories de dotations, dont la gestion, pour l’essentiel confiée au ministère chargé des Finances, répond à une tout autre logique opérationnelle ».

Selon Me Sarr, le troisième tient à l’ordonnancement de ces crédits. D’après le ministre, l’article 65 de la loi organique désigne le ministre chargé des Finances comme ordonnateur des dotations autres que celle des institutions constitutionnelles. 

Les deux amendements du Gouvernement 

« Il ne précise pas l’ordonnateur de la nouvelle dotation sur les crédits ou fonds spéciaux, ce qui installe un vide juridique et, en conséquence, un problème d’exécution », a-t-il dit. 

« C’est dans cet esprit que s’inscrivent les deux amendements que le Gouvernement vous soumet », ajoute-il. 

D’après le Garde des Sceaux, le premier amendement porte sur l’article 14. « Il supprime le dernier tiret consacré aux crédits ou fonds spéciaux, pour les raisons qui viennent d’être exposées, et rattache ces dépenses à la dotation des institutions constitutionnelles, dont elles relèvent déjà ». 

Pour Me Moussa Sarr, cette suppression rend sans objet le dernier alinéa de l’article 14, qui renvoyait à la loi le soin de fixer les modalités de contrôle de ces crédits ; « le présent amendement y substitue un renvoi à l’article 67, qui fixe les conditions d’exécution de l’ensemble des dotations ».

Le deuxième amendement recentre l’article 70 sur la rédaction actuellement en vigueur de la loi organique. « Il rétablit, au premier alinéa, la précision selon laquelle la Commission en charge des Finances exerce son contrôle au cours de la gestion annuelle, et supprime le pouvoir de contrôle de l’emploi des crédits à l’issue de chaque gestion budgétaire, que le texte introduit sans fondement et qui empiéterait sur les compétences de la Cour des Comptes », précise-t-il. 

Il met, enfin, « la faculté d’audition des ministres en cohérence avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dont l’article 70 organise déjà cette procédure, en subordonnant la demande d’audition à son adresse au Président de la République ».

La transparence comme levier de consolidation 

Le Gouvernement soutient que « ces amendements ne remettent en cause ni l’objectif de transparence poursuivi par le texte, ni le principe d’un contrôle parlementaire renforcé sur l’exécution des crédits sensibles ». Ils veillent, selon le ministre, seulement à ce que ces « crédits soient rattachés à la catégorie de dotation à laquelle ils appartiennent déjà, dans le respect de la directive communautaire et de la répartition des compétences entre la loi et le règlement ». 

Me Moussa Sarr a rappelé que « le Gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l’État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions ». 

« Cette transparence doit cependant être organisée avec discernement, dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et des exigences liées à la protection des intérêts supérieurs de la Nation », a-t-il affirmé. 

« Tel est le sens des amendements qui vous sont soumis », dit-il aux députés. Selon lui, ils ne remettent nullement en cause l’objectif de transparence poursuivi par la proposition de loi organique.

 « Ils visent, au contraire, à lui conférer une assise juridique plus solide, une cohérence accrue avec notre ordonnancement juridique et une meilleure adaptation aux réalités des missions que les crédits spéciaux sont appelés à financer », a conclu le ministre de la Justice.