En France, les députés ont approuvé, mercredi 04 février, la création d'un «droit à l'aide à mourir» lors d'un nouvel examen de cette loi en commission de l'Assemblée nationale. Cette réforme sociétale majeure fait son retour en deuxième lecture, après son rejet par les sénateurs la semaine dernière, selon l’Agence de Presse France (AFP).
Le nouveau texte prévoit que «le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues» par la loi, «afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier». L'article prévoit également que les personnes qui concourent à l'exercice du «droit à l'aide à mourir» dans les conditions prévues par la loi ne sont «pas pénalement responsables».
Les débats ont, comme en première lecture, à nouveau tourné autour de la question sémantique. Les opposants au texte, qui dénoncent une «rupture anthropologique» ou encore «une bascule de civilisation», plaident pour que le terme «aide à mourir» soit remplacé par les mots «euthanasie» et «suicide assisté».
A ce stade des débats, le texte doit repartir au Sénat pour de nouveaux amendements ou son adoption.
Le nouveau texte prévoit que «le droit à l'aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d'être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée, dans les conditions prévues» par la loi, «afin qu'elle se l'administre ou, lorsqu'elle n'est physiquement pas en mesure de le faire, qu'elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier». L'article prévoit également que les personnes qui concourent à l'exercice du «droit à l'aide à mourir» dans les conditions prévues par la loi ne sont «pas pénalement responsables».
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