Ismaila Madior Fall envoyé devant la Haute cour de justice : la Commission ad hoc donne son feu vert

Ce jeudi huit (8) mai 2025, l’Assemblée nationale s'est penchée sur le projet de résolution portant mise en accusation devant la haute juridiction de l’ancien ministre de la Justice Garde des sceau sous Macky Sall, Ismaila Madior Fall. Ceci fait suite au délibéré, en sa séance du 02 mai 2025, de la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains qui a été adopté par la majorité la mise en accusation. PressAfrik vous livre le document rendu publique ce jeudi lors de la séance plénière.

"considérant que, par lettre n° 00288 MJ/CAB/DC en date du 14 avril 2025, Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, a transmis au président de l'Assemblée nationale une lettre sollicitant la mise en accusation devant la Haute cour de Justice de Monsieur Ismaïla Madior FALL, ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux;

Considérant que, par lettre n° 3666 en date du 24/09/2024, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Pikine-Guédiawaye, a saisi la Division des Investigations criminelles pour l'ouverture d'une enquête contre Cheikh GUEYE représentant de la société « Technologie Consulting Service (TCS) et éventuellement toute personne impliquée, relativement à l'accaparement de l'assiette foncière du Tribunal de Pikine-Guédiawaye:

Des faits, il ressort que suivant décret n°2020-1281 du 08 Juin 2020, l'État a affecté au Ministère de la Justice une assiette foncière de 02 ha 85 a 14 ca sur le plan d'Urbanisme de Développement (PUD) de Guédiawaye pour réaliser le Palais de Justice de Pikine-Guédiawaye;

Entendu sur procès-verbal, l'ancien Directeur de la Construction du Ministère de la Justice Mohamed Anas El Bachir WANE, a expliqué que lorsqu'il a pris Fonction en mars 2022, il a saisi par correspondance le Directeur des Domaines et le Chef du Bureau des Domaines d'un état des lieux de l'assiette foncière d'une superficie de 02 h 85 a 14 ca, attribuée au Ministère de la Justice, mais sans réponse
C'est ainsi qu'après la construction du Tribunal de Pikine-Guédiawaye sur une étendue de 8327 m2, l'ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Ismaila Madior FALL. Ini a demandé de sécuriser le reste de l'assiette foncière.

Il a indiqué avoir été sollicité par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux qui lui avait demandé de trouver un promoteur immobilier capable de lui réaliser des projets d'utilité publique sur la partie inoccupée de la surface attribuée au Palais de Justice de Pikine-Guediawaye.
Poursuivant, il a affirmé que le Ministre avait privilégié pour le réglement des prestations offertes par le promoteur le mécanisme de la dation en paiement ;

Sur ces entrefaites, il a présenté au Ministre le nommé Cheikh GUEYE:
Confirmant ces propos, ce dernier, entendu, a soutenu avoir été convaincu par le Directeur des Constructions qui l'a conduit au bureau du Ministre, où ils ont tenu une réunion tripartite à l'issue de laquelle ils ont conclu les deux accords suivants:

la construction d'un centre d'accueil pour enfants à Liberté 6. La superficie de 373 m² devrait abriter le bâtiment dont les coûts étaient estimés à 375 000 000 FCFA. En guise de paiement, le promoteur allait recevoir en dation un terrain d'une superficie de 1000 m² situé dans la même zone:
l'édification d'un centre de surveillance électronique pour une valeur de 576 460 571 FCFA et, en contrepartie, une superficie de 9 430 m² faisant partie du TF 01/GW a été allouée au promoteur à titre de paiement.

Il a précisé avoir exigé l'établissement du bail à son nom, car le Ministre Ismaila Madior FALL lui avait personnellement réclamé la somme de 250.000.000 de FCFA contre attribution des marchés;
Sans désemparer, il a remis à ce dernier un acompte de Cinquante millions (50.000.000) F CFA en espèces dans son bureau, en présence de son Directeur des Constructions Mohamed Anas El Bachir WANE;

Ce dernier, entendu lors de l'enquête, a confirmé les déclarations du promoteur Cheikh GUEYE, en reconnaissant qu'il y a eu des discussions entre Cheikh GUEYE et Ismaila Madior FALL, relativement à un montant que devait débourser le premier nommé pour la signature du contrat de construction du Centre de Surveillance de Bracelets Electroniques;

Il rajoute avoir été témoin, le jour indiqué par le promoteur de la remise effective par GUEYE d'une somme d'argent en espèces à l'ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Ismaila Madior FALL dans son bureau:

Il ajoute avoir été rappelé quelques jours plus tard par le Ministre qui l'invitait à se rapprocher du Gouverneur de Dakar et de Mamadou GUEYE, Directeur des domaines pour l'établissement dudit document qui lui a été remis en juin 2023:

Il a signalé que toutes les démarches en vue de l'obtention du bail ont été accomplies par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et le Directeur des Constructions:

Quelques temps après la remise de cette somme, le promoteur Cheikh GUEYE a soutenu que le Ministre voulait le contraindre à lui remettre les deux cent millions (200.000.000) F CFA restants en espèces, ce qu'il a refusé du fait des lenteurs dans la délivrance du bail. Le Ministre lui a alors restitué ses cinquante millions (50.000.000) F CFA tout en lui indiquant qu'il allait annuler le bail:

Le Directeur des constructions M. WANE a confirmé à l'enquête avoir lui-même procédé à la restitution des fonds sur demande du Ministre;
S'expliquant sur le retard accusé dans le démarrage des travaux de construction des deux ouvrages susvisés, Cheikh GUEYE évoquait d'une part, une absence d'autorisation de construire et d'autre part, un désaccord avec Monsieur Ismalla Madior FALL. qui, dès la réception de l'acompte de 50.000.000 F CFA, ne cessait de lui mettre la pression pour le versement du reliquat de 200.000.000 F CFA alors qu'en ce moment le bail n'avait pas encore été établi la soutenu que le refus de solder le reliquat a conduit l'ex Ministre de la Justice, Garde de Sceaux à mettre un terme aux accords convenus;

Il résulte de l'enquête de police portant sur l'assiette foncière affectée au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux pour la construction du Tribunal de Grande Instance de Pikine-Guédiawaye une violation manifeste du Code des marchés publics. En effet, en attribuant les marchés de construction au promoteur Cheikh Gueye en gré à gré sans appel d'offre, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Ismalla Madior FALL a délibérément violé des articles 6, 54 et 77 du Code des marchés publics;
Mieux, il y a eu une volonté manifeste de cacher ces marchés, car même le DAGE du Ministère de la Justice au moment des faits, M. Abdoulaye SY, a soutenu ignorer totalement leur existence;

Par ailleurs, en usant de la dation en paiement comme mode principal de rémunération du promoteur Cheikh GUEYE, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux a délesté le patrimoine foncier du Ministère en violation du décret n 2020-1281 du 08 juin 2020 portant affectation de l'assiette foncière;
En procédant ainsi, le Ministre a en outre violé l'article 24 du Code des Obligations de l'Administration qui définit les principes fondamentaux de l'efficacité de la commande publique, le tout sans préjudice des fautes pénales par lui commises;


Considérant que selon l'article 101, alinéa 2, de la Constitution, « Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou dělits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice;
Qu'en vertu des dispositions de l'article 17 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 sur la Haute Cour de Justice, les poursuites sont exercées suite à une résolution de l'Assemblée nationale votée dans les conditions prévues à l'article 101 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, un véritable pacte de corruption impliquant le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Ismaïla Madior FALL.

Considérant que les faits ci-dessus révélés laissent apparaître des indices et présomptions graves et concordants de nature à asseoir les infractions d'association de malfaiteurs, de corruption, de tentative d'extorsion de fonds, de concussion, de prise illégale d'intérêts, d'escroquerie, de blanchiment de capitaux et de complicité de ces chefs contre Monsieur Ismaila Madior FALL, ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux; Considérant que lors de la commission de ces faits révélés par l'enquête de police, Monsieur Ismaïla Madior FALL exerçait des fonctions ministérielles;

Considérant que ces faits sont prévus et punis par les articles 238, 239, 159, 160, 2,372, 156, 157, 379, 45 et 46 du Code pénal et la loi 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, abrogeant et remplaçant la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme,
Que de tels faits méritent d'être portés devant la Haute Cour de Justice;
Décide de la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de Monsieur Ismaïla Madior FALL, ancien Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, conformément à l'article 101 de la Constitution, 17 et suivants de la loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifiée".