Le Conseil des ministres adopte le projet de loi autorisant la ratification du Protocole africain sur le droit à la nationalité et l'élimination de l'apatridie

Au chapitre des textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministres a examiné et adopté « le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif au droit à la nationalité et à l’élimination de l’apatridie en Afrique ».
 
Ce texte juridique majeur de l'Union africaine, adopté le 18 février 2024 lors du sommet d'Addis-Abeba, vise à renforcer les garanties légales d'accès à la nationalité et à éradiquer l'apatridie sur le continent. En validant ce projet de loi, le gouvernement soumet ainsi le texte à l'Assemblée nationale pour ouvrir la voie à sa ratification formelle par le chef de l'État.