Mieux comprendre le Protocole africain sur le droit à la nationalité et l'élimination de l'apatridie adopté en Conseil des ministres

L'adoption par le Conseil des ministres du projet de loi autorisant la ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples engage le Sénégal à aligner sa législation nationale sur les normes continentales en matière d'état civil. Ce texte, adopté à Addis-Abeba le 18 février 2024, vise à éliminer les vides juridiques qui privent des individus de reconnaissance légale et à garantir à chacun le droit fondamental à une nationalité.
 
En termes simples, la notion de « vide juridique » désigne une situation où les lois d'un pays ne prévoient rien pour  accorder une nationalité à certaines catégories de personnes, ou créent des contradictions qui les laissent sans papiers officiels. L'objectif du Protocole adopté le 18 février 2024 à Addis-Abeba est de corriger ces failles législatives afin que plus aucun individu ne se retrouve sans existence légale aux yeux de l'État.
 
Sur le plan pratique, cela implique qu'un enfant né sur le territoire national ne peut plus être laissé sans nationalité au motif que ses parents sont inconnus, apatrides ou de nationalité étrangère indéterminée.
 
Concrètement, la mise en œuvre de ce protocole implique un renforcement des mécanismes d'enregistrement systématique des naissances sur l'ensemble du territoire. Il établit des protections renforcées pour les enfants trouvés, les personnes nées de parents inconnus ou les populations vivant dans les zones frontalières, prémunissant ces catégories vulnérables contre le risque d'apatridie.
 
Sur le plan social et économique, la détention d'une nationalité reconnue conditionne l'accès effectif aux services publics essentiels, notamment l'éducation, la couverture sanitaire, l'emploi formel ainsi que l'obtention de titres de voyage.
 
De même, ce texte interdit les discriminations fondées sur le genre, l'origine ou le statut matrimonial qui empêchaient parfois les femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint.
 
En garantissant ce droit, le texte permet à chaque citoyen d'obtenir un acte de naissance et une carte d'identité, condition indispensable pour aller à l'école, se faire soigner, ouvrir un compte bancaire ou voter.
 
En posant les jalons d'une harmonisation avec les standards de l'Union africaine, le gouvernement sénégalais réaffirme sa volonté de lutter contre la précarité juridique et d'assurer une reconnaissance légale à chaque individu. Néanmoins, cette avancée législative intervient dans un contexte national particulièrement tendu autour de la gestion des registres d'état civil. Alors que des révélations sur des trafics et des vols de numéros d'actes de naissance au profit de citoyens étrangers secouent l'opinion publique, le calendrier choisi suscite des interrogations au sein de la population.

Au moment où de nombreux citoyens expriment un sentiment d'inconfort face à l'afflux d'étrangers et à la fragilisation de l'identité nationale, une question cruciale s'impose : le Sénégal dispose-t-il aujourd'hui des garanties sécuritaires et administratives nécessaires pour mettre en œuvre ce texte sans fragiliser davantage le pacte républicain ?