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Macky signe le décret ordonnant le ministre de l’Intérieur à présenter à l’Assemblée nationale la modification de la loi 69-29 relative à l’état d’urgence et l’état de siège

Le président de la République a signé le décret 2020-2378 ordonnant la présentation à l’Assemblée nationale par le ministre de l’Intérieur le projet de loi modifiant la loi 69-29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Ainsi, en cas uniquement de « Catastrophes naturelle ou sanitaire », le nouvel article 24 de la loi 69-29 permettra au président de la République de prendre des mesures restrictives sans avoir besoin de faire appel à l’Etat d’urgence. (Document)




Macky signe le décret ordonnant le ministre de l’Intérieur à présenter à l’Assemblée nationale la modification de la loi 69-29 relative à l’état d’urgence et l’état de siège

Macky signe le décret ordonnant le ministre de l’Intérieur à présenter à l’Assemblée nationale la modification de la loi 69-29 relative à l’état d’urgence et l’état de siège


AYOBA FAYE

Vendredi 25 Décembre 2020 - 19:51


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