Mesures de restriction: « les arrêtés du ministre de l'Intérieur n'ont aucune base légale » (Juriste)

Dans un communiqué rendu public jeudi 10 décembre dernier, le ministre de l’Intérieur, Antoine Felix Diome a rappelé qu’ « en application des arrêtés N°024066 et N° 024068 du 5 octobre 2020 », les mesures barrières notamment le port obligatoire de masque dans les lieux publics et l'interdiction des rassemblements dans les lieux publics et privés, restent en vigueur. Un juriste interrogé par PressAfrik, qui requiert l’anonymat, a révélé que ces arrêtés cités « n’ont aucune base légale».

"Pour restreindre une liberté, il faut faire une loi"

D’entrée, notre interlocuteur a souligné que : « Tout ce que l’on appelle droit et liberté dans un pays, relève de la Constitution et ils sont organisés par la loi. Le fait de se rassembler, de marcher, d’aller où l’on veut, c’est une liberté qui est prévue par la loi. Donc, si tu veux la restreindre, il faut prendre une loi ».
Concernant les décisions prises par les ministres, il a précisé que : « Ce sont des droits réglementaires. C'est des arrêtés, des décrets, ect. Mais pour toucher aux libertés, il faut une loi ». Et, « c'est la raison pour laquelle, a-t-il fait savoir, on prend l’Etat d’urgence qui est une situation qui permet au président de la République de prendre des mesures dans le domaine de la loi pendant la durée de l’Etat d’urgence ». Toutefois, « ces mesures prennent fin avec l’Etat d’urgence », a-t-il souligné. 

"Les arrêtés pris par le ministre de l’Intérieur pour restreindre les droits et libertés des populations, ne reposent sur aucune base légale"

Face à la hausse des nouvelles contaminations au coronavirus, le ministre Antoine Felix Diome qui n’a pas pris un nouveau arrêté, a rappelé dans un communiqué, que les arrêtés pris par son prédécesseur, Aly Ngouille Ndiaye, sont toujours en vigueur. Mais qu’en est-il de leur légalité ?

« Le ministre de l’Intérieur a eu à prendre des arrêtés lorsque l’Etat d’urgence étant terminé, mais ces arrêtés ne se reposent sur aucune base légale. C’est-à-dire le ministre de l’Intérieur n’a pas le droit de prendre de tels arrêtés », a révélé le juriste. D’où des controverses autour de ces arrêtés.

Cependant, cette absence de base légale ne signifie pas pour autant que les mesures sont illégales et qu’elles ne vont pas s’appliquer aux populations. Non ! Selon notre source, « quand il y a un arrêté qui est pris, tant que cet arrêté n’a pas été attaqué et annulé, il s’applique ».

Malheureusement, en à croire la robe noire, ces arrêtés ne peuvent plus être attaqués. « Lorsqu'une mesure est publiée, vous avez un délai de deux (2) mois pour l'attaquer. Or, les deux (2) mois étant passés, en droit ces arrêtés ne peuvent plus être attaqués ».

Ces arrêtés s'appliquent malgré l'absence de base légale

Ces arrêtés sont applicables, « d’une part, parce qu’ils ont été pris dans l’ordonnancement juridique. D’autres part, si les citoyens les attaquent, normalement on devrait pouvoir les annuler mais tel n’a pas été le cas».

Par ailleurs, notre interlocuteur a tenu à signaler que les arrêtés n’ont pas seulement une dimension juridique, ils ont aussi une dimension d’ordre social. « Quelle que soit la discussion qu’on fait de ces mesures-là, elles permettent au moins de trouver une base pour imposer des mesures contre la propagation du virus ».

S’agissant de la prorogation, notre interlocuteur a rappelé que le dernier arrêté a été pris à la date du 5 octobre pour trois (3) mois, donc il est en vigueur jusqu’au 10 janvier.

« Le ministre Antoine Felix Diome n’a fait que rappeler dans sa note, aux populations qui ne respectaient plus ces mesures en raison de la baisse des nouveaux cas de Covid-19, en leur disant attention l’arrêté est toujours en vigueur et que nous veillons à son application », a-t-il conclu.