Modou Diagne Fada - Aïda Mbodj: ce que disent les articles visés

Article 20
Les députés peuvent s'organiser en groupes, par affinités politiques ; aucun groupe ne peut comprendre moins de dix membres, non compris les députés apparentés, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 23 ci-dessous. Les groupes se constituent en remettant à la présidence une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des députés apparentés, ainsi que les noms du président et du vice-président désignés par le groupe. Ces documents sont publiés au Journal Officiel. Toute modification doit être portée à la connaissance du Bureau de l'Assemblée nationale et publiée au Journal Officiel. Est interdite la constitution de groupes pour la défense d'intérêts particuliers.

 
Article 22
Les modifications apportées à la composition d'un groupe seront portées à la connaissance du Président de l'Assemblée nationale, sous la signature du député intéressé s'il s'agit d'une démission, sous la signature du Président du groupe s'il s'agit d'une radiation et sous la double signature du député et du Président du groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement.