OFNAC : de nouvelles dispositions apportées à la loi sur la déclaration de patrimoine

Cette modification adopté ce mardi en séance plénière modifie la loi portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC) et à celle relative à la déclaration de patrimoine. Cette modification est motivée par le souci de  »combler les lacunes relevées au terme des huit (8) années d’application » de ces dispositions. 

Venu défendre ce projet, le ministre des Finances et du Budget, Moustapha Ba  a rappelé que, « conformément à ses engagements internationaux et en application de la loi n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques, le Sénégal a adopté la loi n° 2014-17 du 02 avril 2014 relative à la déclaration de patrimoine ».  Cette nouvelle disposition de la loi relative à la déclaration de patrimoine, d’après l’argentier de l’Etat du Sénégal « vise, d’une part, à prévenir tout risque d’enrichissement illicite des personnes occupant de hautes fonctions, et d’autre part, à satisfaire, dans un contexte de transparence, au besoin légitime d’information des citoyens sur la situation et le comportement des dirigeants publics ».

Le Sénégal en adoptant cette nouvelle disposition, confie monsieur Ba « il est désormais tenu compte, dans l’identification des personnes assujetties, du pouvoir de décision ou d’influence que certains acteurs publics peuvent avoir dans l’exercice de leur mission ».