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Port obligatoire de masque au Sénégal: que risquent les contrevenants ?



Port obligatoire de masque au Sénégal: que risquent les contrevenants ?
Le ministre sénégalais de l’Intérieur, Aly Ngouille Ndiaye, a rendu obligatoire le port de masque de protection durant l’état d’urgence dans les lieux ci-après: -Les services de l’administration publique quel qu’en soit le mode de gestion - Les services du secteur privé- Les lieux de commerce- Les moyens de transport.

Selon la loi n°65-557 du 21 juillet 1965 portant Code des contraventions a prévu, notamment en son article 8-1, "seront punis des peines prévues aux articles 2 et 3 ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité administrative ou aux arrêtés publiés par l'autorité municipal".
 
Et une lecture combinée des articles 2 et 3 précités permet de comprendre que "l'emprisonnement pour contravention de police ne pourra être moindre d'un jour,ni excéder un mois. Le mois d'emprisonnement est de trente jours. Les jours d'emprisonnement sont des jours complets de vingt quatre heures" (article 2).
 
Mais également que "les amendes pour contravention pourront être prononcées depuis 200 francs jusqu'à 20.000 francs inclusivement (article 3).


Lundi 20 Avril 2020 - 09:17


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