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La proclamation des résultats provisoires des élections législatives anticipées fait suite à une délibération des 3 magistrats de la Commission nationale de Recensement des Votes (CNRV) en tant qu'organe indépendant de gestion des élections (OGE).
Elle est régie par le Code électoral au même titre que les prérogatives de la CENA, du ministère de l'Intérieur, du CNRA et du Conseil constitutionnel.
LO.193 : La commission nationale de recensement des votes proclame les résultats et déclare les candidats provisoirement élus.
LO.142, al 3 : ... Elle comprend (la CNRV), en outre Le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar - Pdt, d'une part, 2 magistrats du siège désignés par lui et, d'autre part, un représentant de la CENA ainsi qu’un représentant de chaque liste de candidats et son suppléant.
N.B :
1) aucun représentant du Ministre de l'Intérieur ou du Ministère de la Justice ne devait y être convié.
2) Nous avons relevé 4 magistrats avec le SG de la Cour d'Appel au lieu de 3 (le magistrat désigné pour remplacer le Premier Pdt de la CA de Dakar, ne siégeant qu’en cas d’empêchement de ce dernier).
3) les représentants des candidats ou listes de candidats font partie de la CNRV. Ils peuvent formuler des requêtes sur lesquels devront statuer les magistrats.
Il ne fallait pas entacher la victoire de la démocratique par méconnaissance des procédures...
Ndiaga SYLLA, Expert
Elle est régie par le Code électoral au même titre que les prérogatives de la CENA, du ministère de l'Intérieur, du CNRA et du Conseil constitutionnel.
LO.193 : La commission nationale de recensement des votes proclame les résultats et déclare les candidats provisoirement élus.
LO.142, al 3 : ... Elle comprend (la CNRV), en outre Le Premier Président de la Cour d’Appel de Dakar - Pdt, d'une part, 2 magistrats du siège désignés par lui et, d'autre part, un représentant de la CENA ainsi qu’un représentant de chaque liste de candidats et son suppléant.
N.B :
1) aucun représentant du Ministre de l'Intérieur ou du Ministère de la Justice ne devait y être convié.
2) Nous avons relevé 4 magistrats avec le SG de la Cour d'Appel au lieu de 3 (le magistrat désigné pour remplacer le Premier Pdt de la CA de Dakar, ne siégeant qu’en cas d’empêchement de ce dernier).
3) les représentants des candidats ou listes de candidats font partie de la CNRV. Ils peuvent formuler des requêtes sur lesquels devront statuer les magistrats.
Il ne fallait pas entacher la victoire de la démocratique par méconnaissance des procédures...
Ndiaga SYLLA, Expert
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