Réforme des médias : le ministère de la Communication clarifie les mesures de mise en conformité

Une réforme fondée sur le Code de la presse
M. Dia a tenu à préciser que tous les critères de conformité appliqués actuellement sont directement tirés du Code de la presse, en vigueur depuis 2017. "Le ministère", dit-il, "n’a fait qu’appliquer la loi, combinée aux recommandations issues des Assises nationales des médias et des travaux de la Convention des jeunes reporters du Sénégal. L’objectif est d’aider les entreprises de presse à sortir de l’informel et à renforcer leur viabilité économique".

Contrôle des contrats et phase de vérification
À la suite d’un délai additionnel de 72 heures accordé aux médias pour se mettre en règle, le ministère a noté une augmentation de 60 % des inscriptions. Une seconde phase a été lancée, portant sur le contrôle des contrats de travail dans les rédactions. Ce processus a révélé de nombreuses irrégularités, notamment des doublons et des cumuls de fonctions illégaux.

Cotisations sociales et obligations fiscales : vers une nouvelle phase
Une phase complémentaire va bientôt s’appliquer, ciblant les cotisations sociales et la fiscalité. Il s’agira notamment de vérifier si les entreprises cotisent à la retraite, disposent d’une couverture maladie pour leurs employés et sont à jour dans leurs obligations fiscales. Le bénéfice des aides de l’État dépendra désormais du respect de ces critères.

Suspension des médias non-conforme
Le ministère rappelle que les médias non-conforme s’exposent à la cessation immédiate de leur diffusion, comme stipulé dans l’arrêté publié par le ministère de l’Intérieur. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre de l’application stricte du Code de la presse, dont les dispositions sont fondées sur l’article 11 alinéa 2 de la Constitution garantissant la liberté de presse, mais dans le respect de la loi.

Sanctions prévues dans le Code de la presse
Les sanctions pour non-conformité sont prévues dans le dernier chapitre du Code de la presse. Elles peuvent aller de l’amende (100 000 à 500 000 FCFA) à des procédures pénales en cas de récidive ou de violation manifeste. « Ces sanctions ne sont pas arbitraires, elles découlent du texte légal lui-même », a insisté Habibou Dia.

Dispositions complémentaires en cours
Plusieurs décrets et arrêtés complémentaires sont en cours d’élaboration ou d’application, notamment :
-le décret sur le Fonds d’appui au développement de la presse ;
-l’arrêté fixant les redevances pour les médias audiovisuels ;
-les arrêtés individuels d’autorisation pour les radios et télévisions ;
-les procédures de conformité pour la presse écrite et en ligne.

Et enfin, la loi portant création d’une autorité de régulation, actuellement en discussion.