Régime des crédits spéciaux : le Gouvernement saisit le Conseil constitutionnel pour bloquer la proposition de loi de l'Assemblée nationale

Un bras de fer juridique et institutionnel s'engage entre l'Exécutif et le Législatif autour de la gestion des crédits spéciaux. Par un communiqué rendu public ce mardi 18 août 2026, la Primature a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel d'un recours visant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux, programmée en séance plénière pour le mercredi 19 août 2026 à 10 h 00.
 

Le Gouvernement motive cette saisine par une atteinte au domaine réglementaire garanti par la Loi fondamentale. Selon l'Exécutif, la proposition de loi adoptée en Commission parlementaire dans le cadre de la première session extraordinaire de l'année 2026 contient des dispositions qui relèvent exclusivement du pouvoir réglementaire, en violation des articles 67 et 76 de la Constitution.
 

Face au refus du bureau parlementaire de prendre en compte l'irrecevabilité soulevée par l'Exécutif, le Gouvernement indique vouloir préserver l'ordre juridique républicain en s'en remettant à l'arbitrage des juges constitutionnels. Ce recours s'appuie sur l'article 83, alinéa 2 de la Constitution, relayé par l'article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

La décision à venir du Conseil constitutionnel devra trancher la frontière des prérogatives entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire sur le dossier sensible des crédits spéciaux.