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Requête de Sonko déclarée irrecevable: Ses avocats déposent un pourvoi en cassation



Comme annoncé par Me Khoureyssi Ba, Ousmane Sonko, par le biais de ses avocats, a déposé le pourvoi en cassation devant la Cour suprême qui doit trancher sur la requête déclarée irrecevable par la Chambre criminelle. 

La Chambre d'accusation saisie par les avocats de Ousmane Sonko concernant le renvoi du dossier "affaire Sweet Beauty"   devant la chambre criminelle avait dans son verdict rendu, 21 février dernier, déclarée "irrecevable" l'appel de la défense. Avant d'ajouter qu'il n'y a pas lieu de saisir le Conseil constitutionnel de l'exception d'inconstitutionnalité. 

A noter que la juridiction a été saisie aux fins de renvoyer au Conseil constitutionnel l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 180 du Code de procédure pénale soulevée par la défense.

Fana CiSSE

Mardi 28 Février 2023 - 08:31


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