Saisine du Conseil constitutionnel : l'Assemblée nationale suspend l'examen de la proposition de loi sur les fonds spéciaux

À la suite de la saisine du Conseil constitutionnel par le Gouvernement pour faire déclarer irrecevable la proposition de loi relative à l’encadrement des fonds spéciaux, l’Assemblée nationale a décidé de suspendre la séance plénière consacrée à l’examen du texte, initialement prévue ce mercredi 19 août 2026.

Dans un communiqué, l’institution dénonce « une volonté d’obstruction systématique du processus législatif de renforcement de la transparence dans la gestion des deniers publics » engagé par l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale rappelle que l’Exécutif a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours visant à faire constater que certaines dispositions de la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux « relèvent du pouvoir réglementaire ».

Toutefois, l’institution souligne que « ni la Constitution ni son Règlement intérieur ne prévoient expressément un quelconque effet suspensif » de ce recours.

« Soucieuse de la stabilité, de l’élégance républicaine et du dialogue entre les Institutions, l’Assemblée nationale a souverainement décidé de suspendre la plénière consacrée à l’examen de la proposition de loi, prévue dans sa séance du mercredi 19 août 2026 », indique le communiqué.

Ainsi, l’Assemblée nationale précise que ses autres travaux restent maintenus. Il s’agit notamment de la ratification des propositions de résolution portant création de commissions d’enquête parlementaire, ainsi que de l’examen du projet de loi n° 25/2026 portant sur la protection des infrastructures d’information critiques et la sécurité numérique, prévus ce jeudi 20 août 2026.