Sénégal: le parlement, sous fond de critique, examine une proposition de loi modifiant la Constitution

Au Sénégal, ce lundi 17 août, le parlement examine une proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution. Cette initiative des députés du parti Pastef (majorité parlementaire) vise à rendre obligatoire la déclaration de patrimoine du président de la République non seulement à son entrée, mais aussi à la fin de son mandat avec publication. Mais au cours des travaux en commission, le gouvernement a souhaité étendre cette disposition au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Cet amendement aurait été rejeté.

Si dans la forme cette modification de la Constitution est saluée par certains membres de la classe politique, les détracteurs d’Ousmane Sonko estiment qu’il veut se saisir de l’Assemblée nationale pour régler ses comptes avec le chef de l’Etat, avec qui il ne partage plus la même vision politique.

Le «vote bloqué», l’arme redoutable du gouvernement

Au cours de l’examen du texte, ce lundi, en cas de rejet de ses amendements, l’Exécutif pourrait encore disposer d’une marge de manœuvre importante, à travers l’article 82-4 de la Constitution pour exiger le vote bloqué. «Si le gouvernement le demande, l’Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement», a expliqué Dr Mor Fall (enseignant-chercheur en droit), dans le journal L’Observateur.

En ce qui concerne les amendements du gouvernement, ils auraient été rejetés en raison d’un vice de forme. «Alors que l'article 37 de la Constitution est dans le Titre III de la Constitution intitulé : "Du Président de la République" (…) Comment le pouvoir exécutif du Sénégal peut-il proposer  un amendement à la proposition de loi modifiant l'article 37 de la Constitution du Sénégal en y ajoutant : "les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l'Assemblée nationale et au Premier Ministre"» ?, s’était questionné Guy Marius Sagna, député de la majorité. Il avait même estimé que Diomaye fait «dans la petite politique politicienne jusqu'à faire des fautes que même un étudiant en première année de droit ne ferait pas».