Travaux supplémentaires et indemnités : le ministre Cheikh Diba rassure les fonctionnaires

Une indemnité horaire pour travaux supplémentaires est versée aux agents de l'Etat appartenant à l'une des catégories d'emplois autorisées à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés, au-delà de la durée légale des quarante (40) heures hebdomadaires. Selon lui, le dossier est soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire qui, avant d'apposer sa signature, doit s'assurer du respect des dispositions réglementaires prévues en la matière. Il s'agit de vérifier, sur les états de paiement, le respect des prescriptions obligatoires suivantes:
-la mention des prénoms et nom et du numéro de matricule de solde de l'agent;
-la mention du nombre d'heures de travail effectué dans chaque catégorie horaire
du barème de rétribution (nombre d'heures normales - nombre d'heures de
dimanche et de jours fériés - nombre d'heures de nuit entre 22 h et 7 h du matin);
-l'indice de grade de l'agent bénéficiaire qui ne peut dépasser 2801;
-la copie de la décision conjointe du ministre intéressé et du Ministre chargé des
Finances précisant les catégories d'emplois de son ministère dont les titulaires
peuvent être autorisés à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés. 

À titre de rappel, il a cité les dispositions de l'article 2 du décret n° 79-208 du 03 mars 1979,
modifié par le décret n° 95-176 du 14 février 1995 fixant les conditions d'attribution des indemnités pour travaux supplémentaires précisent que "les catégories d'emplois dont les titulaires peuvent être autorisés à effectuer des travaux supplémentaires rémunérés par des indemnités horaires, sont déterminées, pour chaque gestion budgétaire, et suivant les besoins des différents services, par décision conjointe du ministre intéressé et du Ministre chargé des Finances".

Il convient de rappeler également qu'aucune indemnité pour travaux supplémentaires ne
peut-être attribuée aux agents qui, logés gratuitement dans les bâtiments administratifs ou détenus par l'Administration à un titre quelconque, doivent se trouver en permanence sur les lieux de leur travail et sont tenus d'y habiter. Par ailleurs, il est porté à l'attention des chefs de services régionaux que les états des indemnités pour travaux supplémentaires au niveau déconcentré doivent être visés par les Contrôleurs régionaux des Finances (CRF). 

"Pour rappel, je voudrais préciser que les états de paiement des indemnités pour travaux
supplémentaires dûment liquidés et certifiés, sont saisis dans la plateforme de la
Solde et transmis au contrôleur budgétaire pour validation avant visa du dossier
physique", a informé Cheikh Diba.

Barème de rétribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires  
   

"Relativement au personnel militaire et paramilitaire, aux agents de la Santé et de la Justice autorisés à effectuer des travaux supplémentaires, je vous invite à vous référer aux dispositions du décret n° 2018-1431 du 06 août 2018 complétant l'article 11 du décret cité supra qui majore de 20% les taux des heures de nuit", a conseillé le ministre Cheikh Diba.