Me Ndèye Fatou Touré et la loi organique non-abrogée de 2011 qui...

Maître Ndèye Fatou Touré s’est prononcé à sa sortie de l’audience du maire de la ville de Dakar Khalifa Ababacar Sall et ses Co-inculpés. La robe noire soutient « avoir mis l’accent sur le cadre harmonisé des dépenses publiques qui aujourd’hui est très cher à  l’Uemoa qui oblige les Etats à se conformer à la loi organique portant loi de finance de 2011 qui n’est pas abrogée contrairement à ce que les inspecteurs ont dit ».

Elle poursuit « Il n y a que 3 articles qui ont été remplacés. Et cette loi organique est une loi de transposition prise par le Sénégal pour régir l’ensemble des budgets des organismes publiques notamment celui de l’Etat. Ce cadre harmonisé est un système de modification et de classification budgétaire qui est le même aussi bien pour l’Etat que pour les collectivités locales. Et nous avons donné la preuve c’est le compte 64 que vous retrouvez en terme de transfert où sont logés les fonds politiques, les fonds secrets et  les fonds de solidarité nationale ».

Selon Madame Touré « le compte 64 est lié à la nature de la dépense qui est reliée à la destination des fonds qui fait qu’on n’a prévu un régime dérogatoire en terme de caisse d’avance. La caisse d’avance n’est qu’une modalité de décaissement qui est l’exécution de la dépense budgétaire. Ce qui veut dire que les dépenses diverses qui sont affectées au service qu’on appelle cabinet du maire et qui sont décaissées de manière dérogatoire qui sont régies  par des arrêtés règlementaires ».

« Cette dépense-là ne peut pas être que des fonds politiques. Donc la classification et la codification de l’Etat est la même fondamentalement. L’Uemoa a été très claire. La nomenclature budgétaire est la même. Le décret de 2012 est en vigueur. La ville de Dakar respecte la nomenclature telle que définie par l’Uemoa par les lois organiques régissant les lois de finances », a laissé entendre Me Ndèye Fatou Touré.