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Assemblée nationale : Antoine Felix Diome présente les motifs de la modification de la loi 69-29 et dévoile son nouvel intitulé



Assemblée nationale : Antoine Felix Diome présente les motifs de la modification de la loi 69-29 et dévoile son nouvel intitulé
Le ministre de l’Intérieur, Antoine Felix Diome, a assisté ce lundi 11 janvier 202, à l’examen du projet de loi n°46/2020 modifiant la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. Prenant la parole, il a tenu à assurer les députés que « cette loi va permettre à l’Etat d’assurer au mieux la gestion de risques, crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires en limitant les inconvénients sur la vie des citoyens ».

Lors de la présentation de l’exposé des motifs, le ministre Antoine Felix Diome a abord soulevé les limites de la loi 69-29 relative à l’état d’urgence et à l’état de siège. « La mise en application de l'état d'urgence comporte quelques limites qu'il sied de corriger pour permettre à l'Etat d'assurer au mieux la gestion de risques, crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires en limitant les inconvénients sur la vie des citoyens », a déclaré le ministre de l’Intérieur.

Antoine Felix Diome de poursuivre : « La mise en œuvre de l'état d'urgence, qui requiert, pour sa prorogation, l’intervention de l'Assemblée nationale au terme d'une période de 12 jours, est une procédure relativement lourde ». Rappelant que « les mesures prévues dans la loi 69-29 ne sont pas toujours adaptées pour une prise en charge efficace de certaines catastrophes naturelles ou sanitaires qui, par leur nature, ne constituent pas à proprement parler des atteintes à la sécurité intérieure ou à l'ordre public ». 

Selon lui, le projet modifiant la loi 69-29 relative à des catastrophes naturelles, à des épidémies ou à des pandémies, peut être mal comprise dans le contexte d'un pays réputé pour sa stabilité politique et sa paix sociale.

Mais, a-t-il affirmé, « pour permettre à l'Etat de prendre des mesures destinées à prévenir ou à gérer des catastrophes naturelles ou sanitaires, convient-il d’ajouter aux régimes administratifs de l’état d'urgence et de l'état de siège, prévus par la loi éponyme, un troisième régime : celui des crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires qui habilite, le cas échéant, l'autorité administrative à prendre les mesures qu'exige ce genre de situations, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'état d'urgence ».
A cet effet, a informé le premier flic du pays, « l'intitulé de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège devient « Loi relative à l'état d'urgence, à l'état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ». 

Un nouveau titre intitulé : « Gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires » inséré dans la loi 69-29
 

Dans cette loi, il est inséré, un nouveau titre intitulé : « Gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires » qui comporte deux articles donnant pouvoir à l'autorité administrative de prendre, en dehors de la proclamation de l'état d'urgence, des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations, a-t-il renseigné.

En conclusion, le ministre d’indiquer « qu’il est supprimé l'article 24 de la loi n°69-29 du 29 avril 1969 relative à l’état d'urgence et à l'état de siège ».

Aminata Diouf

Lundi 11 Janvier 2021 - 20:14


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