Contrôle parlementaire: le Forum Civil salue la création des commissions d’enquête et appelle à un élargissement de la transparence

Contrôle parlementaire : nous saluons la création des commissions d’enquête, la retransmission de leurs travaux et appelons à un élargissement de la transparence.

De M. Abdoulaye DIALLO, membre du Conseil d'administration du Forum Civil

Le jeudi 20 août 2026, l’Assemblée nationale a ratifié six propositions de résolution portant sur la création de commissions d’enquête parlementaires, marquant une réelle volonté d’activer les mécanismes de contrôle institutionnel pour promouvoir la redevabilité, la transparence et la lutte contre la corruption.

Parmi les affaires confiées à ces Commissions d’enquête, figurent notamment :

-        Patrimoine bâti de l’État : enquêter sur les conditions de cession d’immeubles de l’État à des particuliers et les irrégularités alléguées : ventes sans autorisation, mutations de titres…,

-        Le programme « un étudiant, un ordinateur »: examiner la passation et l’exécution des marchés depuis 2017 ;

-        Le Foncier et le domaine public maritime : enquêter sur les manquements dans la gestion de plusieurs lotissements et du DPM à Dakar, Thiès et Saint-Louis… :

-        Licences de pêche : examiner depuis l’entrée en vigueur du Code de la pêche de 2015 les conditions de délivrance et de renouvellement des licences : jaugeage des navires, amendes… ;

-        Fiscalité : enquêter sur les remises, transactions, abandons de créances fiscales et exonérations depuis 2014, notamment les dossiers ADDAX, Sabodala Gold Operations et Barrick Gold ;

-        Le montage financier (Total Return Swap) : déterminer les conditions du Total Return Swap de 650 millions d’euros, ses taux et décotes, les garanties éventuelles, ses risques et son impact sur la dette publique, ainsi que les raisons de l’absence de communication préalable à l’Assemblée ;

Pour chacune de ces affaires hautement stratégiques, le Forum Civil avait déjà publié des déclarations pour réclamer la transparence. À ce titre, nous félicitons les députés de l’Assemblée nationale pour cette initiative exemplaire, qui mériterait d’ailleurs d’être étendue aux conditions d’acquisition des véhicules de l’Assemblée nationale ainsi qu'à la gestion du parc automobile pris en charge par l’Office national de Recouvrement des Avoirs criminels (ONRAC).

À cet égard, le périmètre d'investigation de ces commissions touche des pans névralgiques de la gouvernance publique : la maîtrise de la dette, le recouvrement des recettes publiques, l’équité de la dépense, la préservation des ressources halieutiques, la régularité de la commande publique, la sauvegarde des deniers publics, ainsi que la gestion foncière et domaniale.

L’institution de ces commissions d’enquête et la retransmission en direct de leurs travaux constituent des leviers majeurs de lutte contre la corruption. Elles garantissent l’exercice effectif du droit à l’information des citoyens sur la gestion de leur patrimoine public, qu’il soit financier ou matériel.

Cette nouvelle dynamique parlementaire s’accorde parfaitement avec la vision du Forum Civil, telle qu'énoncée dans son Manifeste et ses textes fondateurs. Elle constitue une avancée remarquable en matière de transparence et un levier puissant pour la promotion de la bonne gouvernance.

À ce titre, nous saluons l'engagement du Président de l'Assemblée nationale, des députés ainsi que de l’ensemble des agents de l’État qui apportent leur collaboration à l’institution parlementaire pour la manifestation de la vérité.

M. Abdoulaye Diallo
Membre du Conseil d’Administration du Forum Civil.