Cumul des mandats et fonctions : entre vide juridique et devoir d'éthique (Par Ndiaga Sylla)

En 2016, le Ministre de la Gouvernance locale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire avait invoqué la loi n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions, pour déchoir la Présidente du Conseil Départemental de Bambey alors que celle-ci ne vise pas expressément le Conseil départemental créé par la Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales (CGCL). 

En effet, l'article 1er de la loi organique fait référence au mandat électif sans aucune distinction sur le type. Ainsi il est fondé de déchoir, de son dernier mandat acquis, un citoyen élu député, conseiller municipal et conseiller départemental. Ce à défaut de faire une option dans les delais impartis. 

Or, s'agissant de la question du cumul de la fonction de Président du CESE et de Président de Conseil départemental, il faut admettre un vide juridique. Elle n'est pas prévue de dispositions expresse y relative ni dans la loi organique n°2012-28 du 28 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, en moins la loi n° 96-11 du 22 mars 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions. 

En vérité, ces lois organiques ont été adoptées antérieurement à la suppression du Conseil régional et la création du Conseil départemental en tant que collectivité territoriale. 

Cependant, l'esprit devrait prévaloir en ce sens que la nouvelle entité territoriale hérite quasiment des compétences de la region et le Président du Conseil départementale, le statut du chef de l'exécutif. 

Dès lors, il se poserait un problème de traitement relativement aux conditions de rémunération. Car le cumul des indemnités ne serait pas conforme à l'orthodoxie budgétaire. 

De plus, la posture de Président d'une institution de la République recommande qu'on ne dirige pas une assemblée publique, a fortiori, lorsque la fonction est rémunérée. 

Je crois que Monsieur le Président I. SECK, au regard de sa posture et de la prééminence de sa nouvelle fonction, ne ferait pas comme certains Ministres qui usent des lacunes et limites de la loi pour s'accrocher à leur fonction de PCD quand bien même il existerait des enjeux politiques liés à cette position. 

La limitation du cumul de mandats électifs et de certaines fonctions administratives paraît sensée en ce sens qu’elle favorise de manière plus efficiente l’utilisation des ressources humaines et promeut la diversité des compétences. 

Il convient, par delà de la limitation du cumul des mandats électifs à deux, de rendre incompatible la fonction de Président ou de membre de bureau d’une institution de la République avec le mandat de chef de l’exécutif d’une collectivité locale ; celle de Ministre avec le mandat de Maire et de Président de conseil départemental. 

Dans la même dynamique, le Président d'une institution de la République ne devrait être membre d'aucune assemblée comme le prévoit la Constitution pour la fonction de Président de la République. 

A ce sujet, notre position rejoint celle déclinée dans le projet de constitution de la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI). 

C'est le lieu de rappeler qu'elle s'aligne globalement sur la vision déclinée par le Président Macky SALL à la page 28 de son programme présidentiel en perspectives de 2012, à savoir la « suppression du cumul des mandats (entre toute fonction exécutive et toute fonction élective) ».  

En tout état de cause, les lois sus-visées doivent être harmonisées avec le Code Général des Collectivités Territoriales. La loi relatif au cumul comporte encore des termes caduques comme "conseil Régional", "président du Conseil économique et social", "président de comité de communauté urbaine", "commune d’arrondissement".  

Cette exigence de réactualiser la loi, nous l'avons maintes fois rappelée depuis 2014 !

Ndiaga SYLLA,
Expert en Démocratie, Gouvernance et Élections.
Président de Dialogue Citoyen.