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Enrichissement illicite : une nouvelle Cour est née pour traquer les criminels économiques et financiers

Après les nombreuses entraves de la Cour de répression de l’enrichissement illicite qui voit sa mission plombée par les lois qui la réglementent, l’heure est au peaufinage d’une nouvelle Cour au ministère de la Justice.



Enrichissement illicite : une nouvelle Cour est née pour traquer les criminels économiques et financiers
Même si elle n’a pas encore de nom officiel, cette Cour qui remplacera celle de la répression de  l’enrichissement illicite a pour mission de punir tous les crimes d’ordre économique et financier et son champ d’action sera très élargi par rapport à l’actuelle.
 
Une nouvelle méthode sera par ailleurs mise sur pied car, ajoute le quotidien « L’As », il n’incombera plus au prévenu de justifier l’origine illicite de ses biens, mais à la Cour de mener ses investigations pour pouvoir asseoir un tel délit sur tout fonctionnaire supposé s’être enrichi sur le dos du contribuable de manière illicite.
 
Avec ses compétences élargies, cette nouvelle Cour en gestation et dont l’appellation est soumise à la discrétion du président de la République, pourrait également être pérenne à l’image de la Cour des comptes.


Mardi 6 Novembre 2012 - 11:50


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