Exclusivité des droits de diffusion de la CAN 2023 : la Cour d'appel de Dakar donne raison à la Rts

La Cour d'Appel de Dakar a rendu public sa décision sur l'affaire de l'exclusivité de diffusion de la Coupe d'Afrique des Nations (Can 2023) et la diffusion publique ( Fanzones) par la Rts et son partenariat avec SD Consulting. Dans sa décision, la Cour a censuré l’ordonnance du Tribunal de commerce dont se prévalait Global Com Sarl en subordonnant son exécution á la mise en place préalable d’une garantie de 500 millions de francs que la structure Global Com Sarl devra verser à la Caisse des dépôts et consignation (CDC).

Nos confréres de Dakaractu qui ont parcouru le document, renseignent que le juge Amdy Diouf s’est basé sur le constat de l’exclusivité dont la RTS est titulaire pour motiver sa décision et dire que toutes allégations tendant à la mettre en cause seraient dépourvues de base légale et de fondement juridique.

 

Dans un communiqué, le député Aly Mané avait fait savoir que son ordonnance est la seule valable contrairement à celle prise par le juge d’Appel Amady Diouf.
 

L’ordonnance dont il se targue est prise par le Juge des référés du Tribunal du commerce hors classe de Dakar qui dépend directement de la Cour d’Appel de Dakar. Et l’ordonnance de subordination 051/2024 du 2 février 2024 prise par le juge d’Appel est au dessus de l’ordonnance du juge des Référés (numéro 111 du 25 janvier 2024). Qui soit dit en passant a outrepassé ses prérogatives. 

 

Tant qu'elle n'aura pas été rétractée, l'ordonnance de subordination reste et demeure dans l'ordonnancement juridique, de même que les motifs qui la sous-tendent, rappel étant fait que c'est ce même juge qui l'a rendu (1er président de la Cour d'appel) qui est le juge des référés devant cette instance du second degré, compétent pour connaître de l'appel dont il parle et dont il attend l'issue, analysent nos confréres.

 

Qui soulignent que le juge d’Appel est clair et catégorique. Il s’est basé sur plusieurs pièces attestant l’exclusivité consacrée à la RTS pour la commercialisation, l’installation et l’organisation des Fanzones sur toutes l’étendue du territoire. 

 

«Qu'il ressort des pièces du dossier notamment de la lettre du 17 Janvier 2024 de la société New World TV, du contrat CAF-NW TV/RTS liant la RTS à la société New World TV en date du 08 Décembre 2023 ainsi que de la correspondance de la CNRA en date du 26/12/2023 que la RTS dispose clairement d'un monopole de diffusion sur le territoire national des matches de la CAN; qu'autoriser sous ce rapport, la société GLOBAL COM S.A.R.L à organiser des Fanzones, sur le territoire national, qui déboucherait sur la retransmission et la rediffusion en public des matches de la CAN sans l'exigence, pour elle, de solliciter et d'obtenir dans des conditions négociées une licence ou une autorisation de la société détentrice des droits exclusifs sus évoqués, en l'état, procède d'une erreur de droit manifeste et d'un excès de pouvoir du juge des référés, au sens de l'article 820-10 in fine du Code de Procédure Civile; que l'exécution de l'ordonnance n°111 rendue le 25/01/2024, sous ce rapport, est susceptible d'entraîner des troubles particulièrement intolérables en raison des droits de propriété de la RTS et des droits essentiels de la SD CONSULTING que l'ordonnance méconnaît» a conclu le juge Amady Diouf.

 

Par conséquent, Aly Mané fait de "la manipulation et son discours politicien est en marge du juridique et de l'état actuel des procédures", a conclu Dakaractu.