Gouvernance foncière : le CRAFS favorable à une réforme de la loi sur le domaine national

Le Président Macky Sall a opté pour la conservation et l’amélioration de la loi N°64-46 du 17 juin 1964 sur le domaine national, le 18 janvier dernier à l’ouverture de la rentrée des Cours et Tribunaux. La position du chef de l’Etat a attiré l’attention du CRAFS, acteur majeur ayant participé au processus de réforme.

 Le CRAFS a activement participé au processus de réforme foncière porté de la commission nationale sur la réforme foncière (CNRF) en tant que représentant des organisations paysannes et de la société civile. « Cette participation s'est faite à deux niveaux: d'abord au niveau des travaux de la commission lors des sessions en plénières mais également à travers un processus participation  de consultation et de concertation avec les communautés locales pour recueillir leurs avis et préoccupations en matière de réforme foncière », a déclaré Babacar Diop, administrateur du Conseil national de concertation et de coopération des ruraux (CNCR) du Sénégal.  

Ce processus consultatif à la base a débouché sur la production, avec d'appui d'experts fonciers (juristes, sociologues, géographes), d'un document de contribution mettant en avant quelques principes.

Il s’agit du maintien de « l'esprit de la loi sur le domaine national et le rejet de l'immatriculation généralisée ainsi que la privatisation des terres du domaine national favorisant la marchandisation des terres. La mise en place de voies de recours plus efficaces, simples et peu formalistes pour les populations qui se sentiraient lésées par une opération foncière (recours gracieux, recours administratif, valorisation des organes locaux de règlement de conflits) ».
 
D’après lui, ce document a été remis au Président de la commission nationale sur la réforme foncière feu Moustapha Sourang, en Janvier 2016. A travers cet acte, le « CRAFS a voulu adopter une posture à la fois constructive et collaborative auprès de l’institution officiellement mise en place par l’Etat pour réfléchir sur la réforme foncière », a expliqué Babacar Diop.

A son avis, la position ferme du CRAFS a été de dire que le domaine national, en particulier les terres d'usage agricole, doivent rester un patrimoine national non cessible pour l’intérêt des communautés présentes et futures. « Ces terres ne doivent faire l’objet ni d'une immatriculation, ni d'une privatisation et ni d'aucune forme de marchandisation », a-t-il dit.

Ainsi, le CRAFS réitère son engagement à cheminer avec l'Etat du Sénégal et les différents acteurs concernés par le « chantier de la réforme foncière pour une politique foncière et des instruments de gouvernance des terres performants, garantissant le respect des droits fonciers légitimes des communautés ».