"Il n'y a pas de loi sénégalaise qui condamne les fraudes aux examens", selon Me Bamba Cissé

Le procès des présumés fraudeurs au baccalauréat de 2017 se poursuivent toujours au palais de justice de Dakar plus précisément à la salle 4 de la Chambre correctionnelle. Lors de sa plaidoirie Me Bamba Cissé,  avocat de la défense du prévenu  Mamadou Djibril Dia par ailleurs proviseur du lycée de Kahone (Kaolack) est revenu sur l’inapplicabilité de la loi de 1901, qui est dépassé par son contexte. Selon lui cette loi est discriminatoire depuis cette époque.

 « Cette loi qui était discriminatoire en 1901 peut-elle être appliquée aujourd’hui, à ceux qui ne vivent pas dans les 4 communes », s’interroge-t-il.

Poursuivant son argumentaire, il ajoute que c’est un problème de contexte et un problème de texte. Au nom du principe de la souveraineté des Etats, indique-t-il, on ne va pas condamner ces prévenus sur la base d’une loi qui date depuis 1901. Selon la robe noire, cette loi n’est pas une loi sénégalaise. C’est une loi française.

Ainsi, Me Cissé dit avoir sursauté quand en entendant le parquet dire qu’il y a escroquerie sur les deniers publics. Car, dit-il, aucune loi sénégalaise ne sanctionne les fraudes aux examens et concours publics.

« L’article 4 du code pénal français n’est pas applicable dans cette affaire. Et, si cette loi française ne peut s’appliquer aucune loi ni aucun régime juridique est capable de trancher sur cela. Parce qu’au Sénégal nous avons un vide juridique. Je plaide l’absence de base l’égale », a souligné Me Bamba Cissé, qui a précisé  que quand un élément manque de de base l’égale, on ne peut entrer en voie de condamnation. « En tout état de cause, je vous demande de les renvoyer des fin des poursuites », a plaidé Me Cissé.