«La Constitution ne permet pas au Conseil Constitutionnel de vérifier une loi...», selon Ismaila Madior Fall

Le ministre de la justice, Garde de Sceaux s'est prononcé sur la décision rendue par le Conseil constitutionnel suite au recours en annulation introduit par l’opposition sur le projet de loi sur le parrainage.

 Selon Ismaïla Madior Fall, «Au Sénégal, la Constitution et la loi organique ne permettent pas expressément au Conseil Constitutionnel de vérifier la conformité d'une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution. Dans la hiérarchie des normes, une loi constitutionnelle et la Constitution sont du même niveau. Et, dans ce cas, la juridiction constitutionnelle ne peut pas vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle par rapport à la Constitution».

 Au cas échéant, souligne-t-il, «cela entraîne ce qu’on appelle une supra constitutionnalité». Avant de préciser que : «la hiérarchie des normes fait que le Conseil Constitutionnel sénégalais, français et beaucoup de juridictions constitutionnelles dans le monde n'acceptent pas de vérifier la conformité des lois qui révisent la Constitution par rapport à la Constitution».