La proposition de loi d’Amadou Ba s’apparente à une modification de la loi qu’à une simple interprétation, selon Alioune Souaré

Alioune Souaré, expert en droit parlementaire, estime que la proposition de loi d’Amadou Ba s’apparente davantage à une modification de la loi qu’à une simple interprétation. Selon lui, une loi interprétative vise uniquement à clarifier un texte antérieur sans y introduire de nouvelles règles. 
A l'en croire, « si l'on se base sur la définition juridique d'une loi interprétative, on note qu'aucune nouvelle règle n'est permise. Elle a pour objectif de préciser, de clarifier une loi antérieure. Or, dans la proposition de loi de Amadou Ba, on remarque qu'il a ajouté de nouvelles dispositions notamment à l'article trois de ladite loi d'amnistie », a soutenu Alioune Souaré.
 
L'expert parlementaire en veut pour preuve le fait qu'une loi interprétative ne se promulgue pas puisqu'elle intègre la loi antérieure. Alioune Souaré dans les colonnes du journal ‘’Les Echos’’, souligne, par ailleurs, que cette initiative est une première puisqu'au Sénégal l'interprétation et l'application de la loi ont jusqu'ici été laissées aux juges.
 
Pour rappel, le député Amadou Ba de Pastef, à travers sa proposition de loi portant interprétation de la loi d’amnistie n° 2024-09 du 13 mars 2024, ambitionne de clarifier le sens et la portée de certaines dispositions de la loi antérieure. Selon le député de la majorité, il s’agit aussi d’apporter des correctifs à la précédente loi, de sorte qu’elle ne puisse pas entrer en conflit avec les accords internationaux ratifiés par le Sénégal.