« Le décès de la personne poursuivie n’a pas d’incidence sur les sanctions pécuniaires » (spécialiste en droit Pénal)

Condamné à 10 ans de travaux forcés par le tribunal d’instance de Mbour dans l’affaire du double meurtre de Madinatoul Salam, le guide des Thiantacones, Cheikh Bétio Thioune, est décédé au lendemain du verdict, mardi 07 mai 2019, en France. L’enseignant-chercheur en droit Pénal à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), Ousseynou Diop, apporte des précisions sur la condamnation.

« S’agissant de l’action civile, si elle avait été engagée avant le décès de la personne, même si elle est éteinte, le juge civil sera obligé de se prononcer sur les dommages et intérêts qui ont été demandés par la partie civile », précise le pénaliste Ousseynou Diop. 
« Maintenant, poursuit-il, le tribunal a déjà rendu son verdict et l’a condamné à payer 200 millions de F Cfa solidairement avec les autres coaccusés, dans ce cas de figure, la sanction prononcée par le juge s’applique. Elle va s’appliquer et les héritiers des deux défunts ont droit à la réparation qui a été prononcée par le juge ».

Avant d'ajouter dans les colonnes de "L'Observateur" : « Comme c’est une action qui est née dans son patrimoine, les héritiers vont exercer l’action pour recouvrer l’argent qui leur est dû par ces personnes. Le décès de l’auteur de l’infraction n’éteint pas l’action civile ». 

Par contre, souligne l’enseignant-chercheur en droit Pénal : « s’agissant de l’action publique, le décès de la personne poursuivie l’éteint ». « Cependant, explique-t-il, si l’action n’avait pas été engagée, on ne peut plus l’enrôler. Si elle avait déjà été engagée, la procédure s’arrête et si un premier jugement était rendu, il ne pourra pas y avoir d’appel ni de pourvoi en cassation. Les actions sont éteintes. Le décès du prévenu ou de l’accusé met en terme à l’action publique ». 

Ousseynou Diop de conclure : « Dès que la personne est jugée par contumace et condamnée, tous ses biens sont séquestrés. Cette décision va continuer à s’appliquer. Le décès de la personne n’emporte pas la levée de la confiscation ».