Au regard des visas du décret, les articles 42 et 68 de la Constitution en constituent les fondements constitutionnels invoqués. S'il est vrai que l'article 42 définit les prérogatives et les attributions du Président de la République, leur exercice ne saurait toutefois s'affranchir des autres dispositions constitutionnelles, notamment de l'article 68, qui encadre les rapports entre les pouvoirs exécutif et législatif dans le respect du principe de séparation des pouvoirs.
Dans ces conditions, nous sommes fondés à maintenir les interrogations soulevées dans notre contribution publiée hier :
« Le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale saurait-il être assimilé à une carence ou à une absence de décision parlementaire ?
Autrement dit, le pouvoir exécutif peut-il invoquer un mécanisme constitutionnel destiné à remédier à l'absence de vote définitif à l'expiration d'un délai déterminé pour neutraliser les effets d'un rejet expressément prononcé par la représentation nationale ?
Dès lors, même en admettant que le mécanisme prévu à l'article 68, alinéa 5, de la Constitution puisse s'appliquer aux lois de finances rectificatives, encore faudrait-il démontrer que les conditions constitutionnelles de son déclenchement sont effectivement réunies. »
En définitive, la question centrale demeure celle de la portée juridique du rejet parlementaire : l'exercice d'une prérogative constitutionnelle par le Président de la République ne saurait conduire à vider de sa substance une décision expressément prise par l'Assemblée nationale. C'est précisément sur ce point que doit porter l'analyse de la conformité constitutionnelle du décret.
Dans ces conditions, nous sommes fondés à maintenir les interrogations soulevées dans notre contribution publiée hier :
« Le rejet d'un projet de loi par l'Assemblée nationale saurait-il être assimilé à une carence ou à une absence de décision parlementaire ?
Autrement dit, le pouvoir exécutif peut-il invoquer un mécanisme constitutionnel destiné à remédier à l'absence de vote définitif à l'expiration d'un délai déterminé pour neutraliser les effets d'un rejet expressément prononcé par la représentation nationale ?
Dès lors, même en admettant que le mécanisme prévu à l'article 68, alinéa 5, de la Constitution puisse s'appliquer aux lois de finances rectificatives, encore faudrait-il démontrer que les conditions constitutionnelles de son déclenchement sont effectivement réunies. »
En définitive, la question centrale demeure celle de la portée juridique du rejet parlementaire : l'exercice d'une prérogative constitutionnelle par le Président de la République ne saurait conduire à vider de sa substance une décision expressément prise par l'Assemblée nationale. C'est précisément sur ce point que doit porter l'analyse de la conformité constitutionnelle du décret.
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