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Lotissement d’un terrain non immatriculé (TNI) par l’ancien aégime à Ndombo : Assane Yague et Cie saisissent la Cour suprême



Lotissement d’un terrain non immatriculé (TNI) par l’ancien aégime à Ndombo : Assane Yague et Cie saisissent la Cour suprême

Dans une note en date de ce mardi 4 juin parvenue à Pressafrik, les habitants du village de Ndombo (département de Dagana) par la voix d’Assane Yague, Oumar Diack et frères, femmes de Ndombo, Sawalo Diop et la section villageoise de Ndombo (composée des groupements de paysans des villages de Ndombo Sandjiri, Diameguene, Gada Mata, Moulana et de Ndombo Alarba) ont saisi la Cour suprême d'un recours en annulation contre l'arrêté n 018236 du 4 mai 2021 du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Hygiène Publique. Un arrêté portant autorisation de lotir un terrain non immatriculé (TNI), d'une superficie de 114 hectares,31 hectares 95 centiares, sis à Ndombo Extension, dans le Département de Dagana, pour le compte de la Commune de Ndombo Sandjiri.

Pour permettre à la juridiction de statuer sur cette affaire, il a été ordonné un transport sur les lieux le mardi 04 juin 2024, à 10 heures, selon la note.


Mardi 4 Juin 2024 - 19:09


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